Loi n°64-18 du 24 janvier 1964 autorisant l'approbation d'un accord entre la République du Sénégal e

Résumé

La loi n°64-18 du 24 janvier 1964 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Française relatif aux transports aériens. Cet accord, signé à Paris le 15 juin 1962, vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays et à appliquer les principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

Points clés

• La loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale en sa séance du 15 janvier 1964.
• L'accord entre en vigueur à compter du 15 juin 1962 et couvre des routes aériennes spécifiques entre le Sénégal et la France.
• L'accord prévoit des droits réciproques pour les entreprises aériennes désignées par chaque partie, incluant des dispositions sur l'exploitation, les tarifs, et la résolution des différends.
• Le Sénégal se réserve le droit de désigner la société Air Afrique pour l'exploitation des services agréés.
• Les entreprises aériennes doivent respecter les lois et règlements des deux pays concernant l'entrée, le séjour et la sortie des aéronefs et passagers.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution du Sénégal.
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Traité relatif au Transport Aérien en Afrique (Yaoundé, 28 mars 1961).
  • Accords de coopération franco-sénégalaise (Paris, 15 juin 1962).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale du Sénégal : adoption de la loi le 15 janvier 1964.
  • Ministère des Travaux Publics et des Transports du Sénégal.
  • Commission des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications (rapporteur : Masseck N'Diaye).
  • Commission des Affaires Étrangères (rapporteur : Moustapha Sall).
  • Société Air Afrique.
• Dispositions de l'accord :
  • Définition des routes aériennes :
    • Route sénégalaise : Dakar vers Marseille, Bordeaux, Paris et au-delà vers l'Europe Occidentale.
    • Route française : France vers Dakar et au-delà vers l'Amérique du Sud, la Sierra Leone et le Mali.
  • Exonération des droits de douane pour les équipements et provisions à bord des aéronefs.
  • Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité et licences.
  • Procédures de consultation et d'arbitrage en cas de différends.
  • Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, soumis à l'approbation des autorités aéronautiques.
• Contexte et processus :
  • L'accord a été négocié dans le cadre des accords de coopération franco-sénégalaise.
  • Le projet de loi a été présenté par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1963.
  • Les commissions parlementaires ont émis un avis favorable pour l'adoption des projets de loi relatifs aux accords avec la France, le Mali, la Suisse et la Tchécoslovaquie.