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Loi
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Loi n°67-042 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires d'invalidité
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Projet de loi n° 27/67 modifiant l'ordonnance n° 63-02 du 6 juin 1963 relative à l'élection des dépu
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Loi n°1967/16 du 28 février 1967 autorisant la ratification de la Convention internationale des Télé
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loi n°1967/04 relative aux cérémonies familiales
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Loi n° 1965/06 du 20 janvier 1965 relative au versement aux communes d'une portion des impôts directs perçus pour le compte de l'Etat
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Loi n° 1965/01 du 20 janvier 1965 portant création de la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal (S.A.E.D.)
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Numérisation0002 6
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LOI autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République du Mali relatif aux transports aériens
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Journal Officiel de la République du Sénégal - Numéro Spécial n° 3701 du 7 septembre 1964 - Loi de Finances et d'Habilitation n° 64-47 du 17 juin 1964
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Loi n°64-58 instituant une taxe sur les projections cinématographiques
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Loi n°64-55 portant modification de certaines dispositions de la loi n°63-39 relative à la réglement
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Loi n°64-60 du 25 juillet 1964 portant Code de l'Urbanisme (première partie législative)
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Loi n°64-56 portant création des Spectacles Nationaux
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Loi n°1964/61 autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière d'enseignement supéri
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Loi n°1964/51 relative à l'apposition d'affiches et de dispositifs de publicité
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Loi n°64-54 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Sénégal et
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Loi n°64-50 du 10 juillet 1964 portant création du Comptoir d'Exportation du Poisson (C.E.P.)
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Loi n°64-52 réprimant l'importation, la fabrication, la détention et le transport des explosifs et e
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