Loi n° 61 modifiant certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 juin 1962 instituant une taxe de

Résumé

Le document présente la loi n° 61 modifiant certaines dispositions de la loi n° 62-39 du 6 juin 1962, qui institue une taxe de développement au Sénégal. Cette loi ajuste la base de taxation des salaires en introduisant un abattement forfaitaire de 2,5% pour les retenues obligatoires liées aux pensions ou retraites. Elle augmente également le taux de l'amende fiscale pour retard de paiement, passant de 10% à 20% par mois ou fraction de mois.

Points clés

• Modification de la base de taxation des traitements, salaires et avantages en nature avec un abattement forfaitaire de 2,5%.
• Exclusion des allocations familiales, remboursements de frais et indemnités liées aux charges de famille de la base taxable.
• Augmentation du taux de l'amende fiscale pour retard de paiement à 20%.
• Obligation pour les employeurs de verser les retenues dans les quinze premiers jours du mois suivant.
• Application des nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 1970.

Détails et éléments notables

• Références légales : loi n° 62-39 du 6 juin 1962 modifiée, loi n° 1969/60 du 30 octobre 1969, articles 5-I, 9, 10 et 14 de la loi modifiée.
• Acteurs : Assemblée Nationale du Sénégal, Commission des Affaires Economiques et du Plan, rapporteur Mamadou Ibra N'Gom.
• Date d'adoption : 24 octobre 1969.
• Entrée en vigueur : 1er janvier 1970.
• Amendement proposé par la Commission des Affaires Economiques et du Plan intégré à l'article 5.