Projet de loi n°62/69 et loi n°1969/64 relative au statut du personnel des douanes

Résumé

Le document présente le processus d'adoption d'une loi relative au statut du personnel des douanes au Sénégal. Il inclut un décret du Président de la République (n° 69-1118/PR.SG.BL du 14 octobre 1969) ordonnant la présentation du projet de loi n°62/69 à l'Assemblée nationale, ainsi que les rapports des commissions parlementaires (Commission du Travail et de la Fonction Publique, Commission des Finances) recommandant son adoption. La loi n°1969/64 du 30 octobre 1969, dont le texte intégral est annexé, définit un statut spécifique pour le personnel des douanes, les soustrayant du statut général de la fonction publique.

Points clés

• Le projet de loi n°62/69 vise à créer un statut particulier pour le personnel des douanes, inspiré de celui de la Police, en raison des spécificités de leurs missions et des exigences disciplinaires.
• Le personnel des douanes est soumis à des restrictions importantes : non-électorat, non-éligibilité, interdiction du droit de grève et du droit syndical, limitations des libertés d'expression, d'aller et venir, de réunion et d'association.
• Des protections particulières et des compensations pécuniaires sont prévues en contrepartie de ces sujétions.
• La loi s'applique aux six corps hiérarchisés du personnel des douanes, avec des dispositions spécifiques pour le recrutement, la rémunération, l'avancement, la discipline, les positions administratives et la cessation de fonctions.
• Les dispositions du Code de justice militaire pour l'armée de terre sont applicables au personnel des douanes en matière disciplinaire.
• Des mesures transitoires sont prévues pour l'intégration du personnel existant dans les nouveaux corps et pour les agents commissionnés.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 69-1118/PR.SG.BL du 14 octobre 1969.
  • Loi n°1969/64 du 30 octobre 1969.
  • Loi n°61-33 du 15 juin 1961 (statut général de la fonction publique, abrogé pour les douanes).
  • Décret 64-590 du 30 juillet 1964 (statut antérieur des douanes).
  • Articles du Code de justice militaire pour l'armée de terre (applicables aux douanes).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances (chargé de la présentation et de l'exécution du décret).
  • Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature, 4ème session extraordinaire de 1969).
  • Commission du Travail et de la Fonction Publique (rapporteur : Amadou Bouteu Guèye).
  • Commission des Finances (rapporteur général : Christian Valantin).
• Dispositions principales de la loi :
  • Missions du personnel des douanes (articles 1 et suivants).
  • Interdictions professionnelles (articles 4, 5, 6).
  • Restrictions des droits civiques et libertés (article 8).
  • Protections et réparations (article 9).
  • Recrutement et conditions d'accès (articles 10 à 12).
  • Rémunération et indemnités (article 13).
  • Avancement et discipline (articles 14 à 20).
  • Positions administratives (articles 21 à 31).
  • Cessation de fonctions (articles 32 à 38).
  • Dispositions transitoires (articles 39 à 47).
• Dates clés :
  • 14 octobre 1969 : Signature du décret de présentation du projet de loi.
  • 22 octobre 1969 : Réunion des commissions parlementaires.
  • 30 octobre 1969 : Promulgation de la loi n°1969/64.