Loi

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Loi n° 1995-17 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention rév

Loi N° 1995-07 du 7 Avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole rela

Loi n° 1995-10 du 7 Avril 1995 organisant le service public de l'hydraulique urbaine et autorisant l

Loi n° 95-09 du 7 avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention inter

Loi n° 95-03 du 5 janvier 1995 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d

Loi n° 1995-01 du 5 Janvier 1995 portant Loi des Finances pour l'année financière 1995

Loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privés

23 décembre 1994

Loi n° 95-06 du 5 Janvier 1995 modifiant les dispositions des articles 99a, 100, 114, 166, 167, 207,

23 décembre 1994

Loi n° 94-77 du 24 Novembre 1994 modifiant le 4ème alinéa de l'article 35 de la loi n° 81-59 du 9 No

24 novembre 1994

Loi n° 49/94 modifiant certaines dispositions de la loi n° 81-59 du 09 novembre 1981 portant statut

7 novembre 1994

Loi n° 1994-72 du 22 août 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité institu

Loi n° 1994-73 du 22 août 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité portant

Loi Organique n° 1994-28 modifiant l'ordonnance n° 63-08 du 4 juillet 1963 portant loi organique fix

Loi n° 1994-58 du 26 Juin 1994 relative aux droits de trafic maritime international du Sénégal et à

Loi n° 1994-43 du 27 mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention-cadr

Loi n° 94-44 du 27 mai 1994 portant Code de Justice militaire

Loi n° 1994-51 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-26 du 15 février 1994 modif

Loi N° 1994-42 Du 27 Mai 1994

Loi n° 19/94 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-22 du 31 janvier 1994 abrogea

Loi n° 94-46 du 27 mai 1994 ratifiant l'ordonnance n° 94-21 du 31 janvier 1994 portant révision des