Loi n° 2007-13 du 06 février 2007 portant Loi de règlement, gestion 1998

Résumé

La Loi n° 2007-13 du 06 février 2007 porte loi de règlement pour la gestion 1998 au Sénégal. Elle constate l'exécution du budget de l'État pour l'année 1998, arrêté initialement à 809,4 milliards de FCFA, en baisse de 6 milliards par rapport à 1997. Ce texte valide les résultats financiers définitifs, ajuste les prévisions aux réalisations, établit le compte de résultat et autorise le transfert des résultats au compte permanent des découverts du Trésor.

Points clés

• La loi de finances initiale pour 1998 prévoyait un budget de 809,4 milliards de FCFA, en baisse de 0,74 % par rapport à 1997.
• Les recettes totales réalisées s'élèvent à 457,351 milliards de FCFA, contre des prévisions de 479,2 milliards, soit un taux de réalisation de 95,4 %.
• Les dépenses ordinaires ont été exécutées à hauteur de 266,662 milliards de FCFA, soit 98,9 % des prévisions.
• Le budget général présente un excédent de recettes sur les dépenses de 113,336 milliards de FCFA.
• Les comptes spéciaux du Trésor affichent une perte nette de 133,525 milliards de FCFA.
• Les comptes de trésorerie enregistrent une perte nette de 3,983 milliards de FCFA.
• Transfert des résultats (excédents et pertes) au compte permanent des découverts du Trésor.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi organique n° 75-64 du 28 juin 1975 relative aux lois de finances (articles 37 et suivants).
  • Loi n° 98-01 du 8 janvier 1998 portant loi de finances pour l'année 1998.
  • Décret n° 2006-1185 du 02 novembre 2006 ordonnant la présentation des projets de loi de règlement à l'Assemblée nationale.
• Chiffres et montants :
  • Recettes fiscales : 436,934 milliards de FCFA (réalisations).
  • Recettes non fiscales : 20,416 milliards de FCFA (réalisations).
  • Masse salariale : 162,997 milliards de FCFA (réalisations), en hausse modérée de 0,101 % par rapport à 1997.
  • Dépenses de fonctionnement hors masse salariale : 103,665 milliards de FCFA, en baisse de 19,35 % par rapport à 1997.
  • Dépenses en capital : 77,351 milliards de FCFA (réalisations).
• Acteurs et institutions :
  • Ministre d'État, Ministre de l'Économie et des Finances : chargé de la présentation et de la discussion du projet de loi.
  • Ministre des Relations avec les Institutions : chargé de l'exécution du décret.
  • Assemblée nationale : adoption de la loi en séance du 06 février 2007.
  • Commission de l'Économie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique : examen du projet de loi.
  • Mme Mame Bousso Samb Diack : rapporteur du projet de loi.
• Éléments spécifiques :
  • Ouverture de crédits supplémentaires de 5,732 milliards de FCFA (article 2).
  • Annulation de crédits non engagés de 11,444 milliards de FCFA (article 3).
  • Transfert des excédents et pertes au compte permanent des découverts du Trésor (articles 9 à 13).
  • Les annexes détaillent l'exécution des recettes, des dépenses du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et des comptes de trésorerie.