Loi uniforme n°2007-15 relative aux entreprises d'investissement à capital fixe

Résumé

La Loi uniforme n°2007-15 du 06 février 2007 relative aux entreprises d'investissement à capital fixe vise à encadrer les activités des entreprises dont l'objet exclusif est de renforcer les fonds propres des sociétés non cotées, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Ce texte définit un statut juridique spécifique pour ces entreprises, en distinguant deux grandes familles : les entreprises de capital-risque et les entreprises d'investissement en fonds propres, chacune subdivisée en deux catégories (établissements financiers et sociétés).

Points clés

• La loi s'applique aux entreprises d'investissement à capital fixe intervenant dans les États membres de l'UEMOA et souhaitant bénéficier de mesures incitatives, notamment fiscales.
• Elle exclut les entreprises soumises au régime fiscal général et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
• Quatre types d'entreprises sont définis : établissements financiers de capital-risque, sociétés de capital-risque, établissements financiers d'investissement en fonds propres, et sociétés d'investissement en fonds propres.
• Les entreprises de capital-risque interviennent auprès d'entreprises créées depuis moins de cinq ans, tandis que les entreprises d'investissement en fonds propres ciblent les entreprises créées depuis plus de cinq ans.
• Les conditions d'exercice incluent des obligations de capital minimum, des restrictions sur les participations et des procédures d'agrément ou d'autorisation.
• La Banque Centrale est chargée de l'instruction des dossiers d'autorisation pour certaines catégories d'entreprises.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi portant réglementation bancaire (pour les établissements financiers).
  • Décret uniforme relatif au classement, à la forme juridique et aux opérations des établissements financiers.
  • Compétence du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) pour les OPCVM.
• Conditions d'exercice :
  • Forme juridique : sociétés à responsabilité limitée ou sociétés anonymes (siège social dans un État membre de l'UEMOA).
  • Capital social minimum fixé par le Conseil des Ministres de l'UEMOA pour les sociétés de capital-risque et d'investissement en fonds propres.
  • Interdiction de détenir plus d'un certain pourcentage de titres d'une même société (fixé par le Conseil des Ministres).
  • Obligation de maintenir au moins 50% du portefeuille en actions de sociétés non cotées.
• Procédures :
  • Agrément préalable pour les établissements financiers (soumis à la réglementation bancaire).
  • Autorisation délivrée par le Ministre chargé des Finances pour les sociétés de capital-risque et d'investissement en fonds propres.
  • Retrait d'agrément ou d'autorisation en cas de manquement aux obligations légales.
• Objectifs :
  • Créer un cadre réglementaire spécifique pour protéger les porteurs de titres et inciter au financement des PME.
  • Lever les obstacles fiscaux (ex : double imposition des dividendes, imposition des plus-values).
  • Diversifier les interventions des banques et détenteurs de capitaux via des structures encadrées.
• Dispositions finales :
  • Abrogation des dispositions antérieures traitant du même objet.
  • Entrée en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République du Sénégal.