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Loi instituant un régime de subventions à l'exportation
22 août 1980 · 5.4 Mo
Loi abrogeant et remplaçant l'article 27 du Code de la Sécurité Sociale
22 août 1980 · 544 Ko
Loi n° 80-35 portant application du taux réduit de la taxe sur les prestations de services aux locations de chambres meublées hors de la Région du Cap-Vert
22 août 1980 · 2.5 Mo
Loi exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les importations et les ventes de journaux et périodiques
22 août 1980 · 603 Ko
Loi abrogeant et remplaçant l'article 31 de la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics
22 août 1980 · 541 Ko
Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 79-56 du 25 Juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes
22 août 1980 · 2.2 Mo
Loi abrogeant et remplaçant l'article 895 du Code général des Impôts - relatif à la taxe annuelle sur les véhicules à moteur
22 août 1980 · 474 Ko
Loi modifiant le livre I du Code général des Impôts et instituant l'impôt cédulaire sur les revenus fonciers
22 août 1980 · 6.3 Mo
Loi modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts et fixant le régime fiscal du crédit-bail
22 août 1980 · 2.2 Mo
Journal Officiel n°4782 du 16 août 1980
16 août 1980 · 5.1 Mo
Journal Officiel n°4781 du 9 août 1980
9 août 1980 · 4.5 Mo
Journal Officiel n°4780 du 4 août 1980
4 août 1980 · 2.9 Mo
Journal Officiel n°4779 du 2 août 1980
2 août 1980 · 4.9 Mo
Journal Officiel n°4778 du 26 juillet 1980
26 juillet 1980 · 4.8 Mo
Journal Officiel n°4777 du 19 juillet 1980
19 juillet 1980 · 6.4 Mo
Journal Officiel n°4776 du 12 juillet 1980
12 juillet 1980 · 4.9 Mo
Journal Officiel n°4775 du 5 juillet 1980
5 juillet 1980 · 5.5 Mo
Loi n° 1980-30 du 1 Juillet 1980 portant création de l'Institut national de Développement rural (IND
1 juillet 1980 · 710 Ko
Loi n° 80-31 du 1 Juillet 1980 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole port
1 juillet 1980 · 814 Ko
Journal Officiel n°4774 du 28 juin 1980
28 juin 1980 · 5.4 Mo