Rapport sur la Proposition de loi Organique n° 55/61 sur l'Organisation de la Haute Cour de Justice

Résumé

Ce document est un rapport parlementaire présenté par Me KHAR N'Dofène DIOUF au nom de la Commission de Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale du Sénégal. Il concerne la Proposition de loi Organique n° 55/61 sur l'organisation de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle. Ce texte vise à instituer une juridiction spéciale pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement pour des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Points clés

• La Haute Cour de Justice est un organe exceptionnel, convoqué uniquement en cas de nécessité pour juger des hauts personnages de l'État.
• Les membres de la Haute Cour et de la commission d'instruction sont désignés par l'Assemblée Nationale.
• Le Président de la République n'est justiciable devant la Haute Cour qu'en cas de haute trahison, tandis que les membres du Gouvernement le sont pour des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
• La commission d'instruction peut se faire assister par des magistrats avec voix consultative.
• Les droits de la défense sont garantis tout au long de la procédure.
• Plusieurs amendements mineurs ont été apportés à la proposition de loi, notamment sur la composition de la commission d'instruction et les modalités de remplacement des membres.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Article 65 de la Constitution du Sénégal.
  • Proposition de loi Organique n° 55/61.
  • Loi n° 61-65 du 22 décembre 1961, modifiée par les lois n° 63-01 et n° 63-03 du 4 janvier 1963.
  • Ordonnance n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême.
• Amendements proposés :
  • Modification de l'article 12 concernant la composition de la commission d'instruction.
  • Changement de termes dans les articles 16 et 19.
  • Remplacement des articles 25, 26, 27 et 29 par de nouveaux textes détaillant la procédure d'instruction.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Commission de Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Haute Cour de Justice.
  • Commission d'instruction.
  • Cour Suprême du Sénégal (mentionnée dans l'arrêt constitutionnel).
• Arrêt constitutionnel :
  • L'arrêt constitutionnel n° 1/4 de la Cour Suprême déclare la loi organique conforme à la Constitution.
  • Décision notifiée au Président de la République et au Président de l'Assemblée Nationale.