Rapport projet de loi n°07/2026 autorisant la ratification de l'Accord BBNJ sur la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales – Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

Ce rapport de l’Intercommission de l’Assemblée nationale du Sénégal examine le projet de loi n°07/2026 autorisant la ratification de l’Accord BBNJ (Biodiversity Beyond National Jurisdiction), adopté le 19 juin 2023 sous l’égide des Nations Unies. L’Accord vise la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones hors juridiction nationale (60 % des océans), avec quatre objectifs clés : partage équitable des avantages des ressources génétiques marines, renforcement de la gouvernance océanique, et création d’aires marines protégées. La ratification permettrait au Sénégal d’accéder à des infrastructures scientifiques et à des formations, tout en renforçant la lutte contre la pêche illégale et la coopération régionale. L’Accord, entré en vigueur le 17 janvier 2026, prévoit un mécanisme financier incluant un fonds volontaire et le Fonds pour l’Environnement mondial.

Points clés

• Commissions concernées : Affaires étrangères, Sénégalais de l’Extérieur et Intégration africaine ; Développement durable et Transition écologique ; Développement rural.
• Rapporteur : Mme Aïcha Touré. Réunion de l’Intercommission le 19 juin 2026.
• Décision finale : Adoption à l’unanimité du projet de loi n°07/2026.
• Arguments du Gouvernement : Renforcement du multilatéralisme, accès à des technologies marines, lutte contre la pêche illégale, et engagement du Sénégal parmi les 10 États les plus actifs dans les négociations.
• Préoccupations des Commissaires : Modalités de financement (contribution financière des États), inclusion des pêcheurs artisanaux dans les négociations, et articulation avec la Convention de Maputo (non ratifiée par le Sénégal).
• Exclusions de l’Accord : Activités militaires et captures de poissons (sauf exceptions).

Détails

• Sources : Assemblée nationale du Sénégal, XVe Législature, session ordinaire 2025-2026.
• Références : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982), Accord BBNJ (2023).