Rapport sur le projet de loi n°08/2026 relatif au crédit-bail – intercommission Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

Ce rapport de l'intercommission parlementaire (Finances, Affaires économiques, Lois) examine le projet de loi n°08/2026 relatif au crédit-bail, adopté à l'unanimité le 7 mai 2026. Le texte internalise la loi uniforme UMOA de 2016, abrogeant la loi sénégalaise de 2012, pour moderniser le cadre juridique du crédit-bail, sous-développé (moins de 1% des actifs bancaires en 2019). Les innovations incluent l'élargissement des définitions, la formalisation des contrats, la reconnaissance du crédit-bail immobilier et islamique (Ijara), et la responsabilité pénale du crédit-preneur. Le gouvernement vise à dynamiser le financement des PME/PMI, confrontées à des difficultés d'investissement et de trésorerie.

Points clés

• Le projet de loi abroge la loi n°2012-02 et internalise la Décision UMOA n°011/24/06/2016, comblant des lacunes juridiques (crédit-bail immobilier, finance islamique, responsabilité pénale).
• Le crédit-bail représentait moins de 1% des actifs bancaires en 2019, en raison de freins économiques et d'un cadre juridique obsolète.
• Les commissaires ont interrogé le gouvernement sur la vulgarisation du dispositif (traduction en langues nationales), l'accès équitable en zones rurales, et l'impact des coûts notariés sur les PME.
• Le ministre a défendu la complémentarité avec l'affacturage et souligné les efforts pour protéger les PME (Bureau de mise à niveau, ADEPME, FONGIP).
• Adoption unanime du texte, malgré des critiques sur la transmission tardive du projet et les 238 milliards FCFA d'arriérés de l'État envers le secteur du BTP.

Détails

• Commissions concernées : Finances et Contrôle budgétaire, Affaires économiques, Lois.
• Rapporteur : M. Mady Danfakha.
• Représentants du gouvernement : Ministre des Finances Cheikh Diba, Secrétaire d'État Marie Rose Khady Fatou Faye.