Projet de loi n°21/2026 - Rapport Commission - modification carte d'identité biométrique CEDEAO

Résumé

Ce rapport parlementaire présente l'examen du projet de loi n°21/2026 par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits Humains de l'Assemblée nationale du Sénégal. Le projet vise à modifier l'article 3 de la loi n°2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d'identité biométrique CEDEAO, afin d'introduire une dérogation exceptionnelle à la durée de validité de 10 ans en cas de force majeure, notamment pour des contraintes technologiques. Les débats ont porté sur la définition de la force majeure, la sécurisation des données, l'impact sur les élections territoriales et la gestion des contrats avec l'opérateur malaisien Iris.

Points clés

• Le projet de loi n°21/2026 modifie la loi n°2016-09 pour permettre une prorogation exceptionnelle de la durée de validité des cartes d'identité biométriques CEDEAO en cas de force majeure (Article 3).
• La prorogation serait limitée à la durée strictement nécessaire, sans excéder une année selon les prévisions du Ministère de l'Intérieur.
• Le contrat avec l'opérateur malaisien Iris, renouvelé jusqu'au 21 mai 2027, empêche le renouvellement complet des cartes avant cette date.
• Une enveloppe de 1,016 milliard de FCFA est prévue pour l'organisation matérielle des élections territoriales en 2026, avec 2,219 milliards pour les cartes d'identité et d'électeur.
• La Direction générale des Élections (DGE) dispose de 472 millions de FCFA pour son fonctionnement en 2026.
• Le Ministère de l'Intérieur envisage d'internaliser la production des cartes d'identité et des passeports via des entreprises nationales.