Rapport Commission sur le projet de loi n°16/2026 portant Code de la Sécurité sociale – Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

Le rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale du Sénégal examine le projet de loi n°16/2026 portant Code de la Sécurité sociale, adopté à l’unanimité le 20 juin 2026. Ce texte abroge la loi n°73-37 de 1973 et modernise le cadre juridique pour répondre aux limites du système actuel : dispersion des textes, exclusion de catégories (travailleurs indépendants, informels), faiblesse des contrôles et insuffisance des prestations. Les innovations majeures incluent l’harmonisation des régimes, l’extension de la couverture aux travailleurs indépendants, l’instauration d’une pension d’invalidité, le renforcement des pouvoirs de la tutelle technique (suspension des conseils d’administration en cas de carence) et la création d’une assurance maladie universelle. Le projet transpose la Directive CIPRES de 2014 et s’aligne sur les recommandations de l’OIT (n°202 et 204).

Points clés

• Gouvernance renforcée : Réduction du nombre d’administrateurs (de 22 à 14), mandat limité à 3 ans renouvelable une fois, et pouvoirs étendus de la tutelle pour suspendre ou dissoudre les conseils d’administration en cas de manquements.
• Recouvrement des cotisations : Introduction d’un avis à tiers détenteur pour saisir les comptes bancaires des employeurs défaillants, protégeant les droits des travailleurs même en cas de non-versement des cotisations.
• Extension de la couverture : Inclusion des travailleurs indépendants (artisans, agriculteurs, professions libérales) et des travailleurs de l’économie informelle, avec des mécanismes simplifiés d’affiliation et de cotisation.
• Assurance maladie universelle : Composée de trois régimes (salariés, indépendants, assistance médicale), avec sécurisation du financement des mutuelles via des subventions étatiques régulières.
• Protection des données : Cadre juridique pour les systèmes d’information interopérables, garantissant la confidentialité des données des assurés (article 71).
• Amendements adoptés : Correction de l’article 197 (suppression de la référence à la « puissance paternelle ») et modification de l’article 281 (suppression du plafonnement du nombre de bénéficiaires par ménage pour l’assurance maladie des indépendants).

Détails

• Commission concernée : Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
• Rapporteur : M. Youngare Dione.
• Représentant du Gouvernement : M. Mamadou Lamine Diante, Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public.
• Références juridiques : Directive n°001/CM/CIPRES (2014), Recommandations OIT n°202 (2012) et n°204 (2015), décret n°2012-832 (2012) sur les institutions de prévoyance maladie.