Rapport de la Commission des Lois sur la demande de seconde lecture de la loi modifiant le Code électoral (n°2021-35) – Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

Le rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale du Sénégal examine la demande de seconde lecture de la loi modifiant le Code électoral (loi n°2021-35 du 23 juillet 2021), adoptée le 28 avril 2026. Le Président de la République a saisi l’Assemblée le 7 mai 2026, invoquant des divergences entre deux versions transmises du texte. Trois amendements ont été intégrés : deux en commission (modifiant l’article L.29 sur les interdictions électorales) et un en séance plénière (rétroactivité des dispositions). La Commission a adopté le texte à la majorité le 8 mai 2026, conformément à l’article 73 de la Constitution, exigeant une majorité des trois cinquièmes pour validation.

Points clés

• Objet : Seconde lecture de la loi modifiant le Code électoral (n°2021-35), suite à une saisine présidentielle pour divergences entre versions.
• Amendements clés : Modification de l’article L.29 (durée d’inéligibilité) et précision des renvois normatifs (article L.28).
• Procédure : Adoption en commission le 8 mai 2026 à la majorité, sous réserve d’un vote à 3/5 des députés en séance plénière.
• Motif de la saisine : Deux versions contradictoires transmises au Président de la République, nécessitant une clarification.
• Références : Articles 73 et 93 de la Constitution, Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Détails

• Commission concernée : Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
• Rapporteur : M. Mohamed Ayib Salim Daffe.
• Représentant du Gouvernement : Madame Marie Rose Khady Fatou Faye, Secrétaire d’État.
• Proposition de loi : n°11/2026.