Rapport de la Commission des Lois sur la proposition de loi n°11/2026 modifiant le Code électoral (loi n°2021-35) – Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

Ce rapport de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale du Sénégal examine la proposition de loi n°11/2026, modifiant le Code électoral (loi n°2021-35 du 23 juillet 2021).

Présentée par des députés du groupe PASTEF-Les Patriotes, cette réforme vise à clarifier et limiter les cas d’inéligibilité, notamment en réduisant les interdictions d’inscription sur les listes électorales à 5 ans après l’expiration d’une peine, et en abrogeant l’article L.30 jugé trop large.

La commission a adopté le texte à la majorité le 25 avril 2026, avec un amendement précisant le point de départ des interdictions.

Points clés

• La proposition de loi modifie les articles L.29 et L.30 du Code électoral pour encadrer les inéligibilités, notamment en fixant une durée de 5 ans pour les interdictions d’inscription.
• L’article L.30, critiqué pour son caractère « fourre-tout », est abrogé pour renforcer l’inclusivité électorale.
• Un amendement précise que le délai de 5 ans court à partir de la date où la condamnation devient définitive (et non de l’expiration de la peine).
• Des divergences ont émergé sur la rétroactivité de la loi et son inspiration perçue comme ciblant une situation individuelle (Ousmane Sonko).
• La commission a adopté le texte à la majorité, malgré des réserves sur le manque de consensus préalable avec les acteurs politiques.

Détails

• Commission concernée : Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains.
• Rapporteur : M. Youngare Dione.
• Date de réunion : 25 avril 2026.
• Gouvernement représenté : Ministre de la Justice (Yacine Fall) et Secrétaire d’État aux Relations avec les Institutions (Marie Rose Khady Fatou Faye).
• Références juridiques : Articles L.28, L.29 et L.30 du Code électoral ; articles 34 et 319 du Code pénal.