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Rapport de la Commission des Finances sur les projets de loi n°75/75 et n°76/75 portant exemption de

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Résumé

Ce document est un rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale du Sénégal, présenté par M. Abdoulaye Niang, rapporteur. Il porte sur deux projets de loi : le projet de loi n°75/75, visant à exempter les livres de musique de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation, et le projet de loi n°76/75, visant à exempter les mêmes livres de la taxe de statistique à l'importation. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la politique de promotion culturelle du gouvernement, notamment pour soutenir l'Institut National des Arts.

Points clés

  • Adoption sans discussion des deux projets de loi par la Commission des Finances et des Affaires économiques.
  • Exemption des livres de musique (position tarifaire : ex 49-04) de deux taxes à l'importation : la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions et la taxe de statistique.
  • Objectif : alléger les charges de l'Institut National des Arts, créé pour dispenser l'éducation musicale.
  • Impact budgétaire jugé dérisoire, avec un manque à gagner estimé à moins de 10 000 francs CFA sur la base des statistiques de 1973.
  • Complément aux exonérations déjà accordées par les lois n°71/58, 71/59 et 71/60 du 2 novembre 1971.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Projet de loi n°75/75 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation.
    • Projet de loi n°76/75 portant exemption de la taxe de statistique à l'importation.
    • Lois n°71/58, 71/59 et 71/60 du 2 novembre 1971 (exonérations antérieures).
    • Position tarifaire des livres de musique : ex 49-04.
  • Acteurs et institutions :
    • Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale.
    • M. Abdoulaye Niang, rapporteur.
    • Institut National des Arts (ex-École des Arts).
    • Gouvernement du Sénégal.
  • Chiffres et montants :
    • Manque à gagner budgétaire estimé à moins de 10 000 francs CFA.
  • Dates et séances :
    • Adoption des lois en séance du jeudi 4 décembre 1975.