Rapport commission projet de loi n°16/2026 portant Code de la Sécurité sociale – Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

Ce rapport parlementaire présente l'examen du projet de loi n°16/2026 portant Code de la Sécurité sociale par l'Assemblée nationale du Sénégal. Il abroge et remplace la loi n°73-37 du 31 juillet 1973, introduisant des innovations comme l'harmonisation du cadre juridique, l'extension de la couverture aux travailleurs indépendants et de l'économie informelle, l'institution d'une assurance maladie universelle, et le renforcement des moyens juridiques des inspecteurs du travail.

Le texte transpose la Directive n°001/CM/CIPRES du 12 décembre 2014 et s'aligne sur les Recommandations OIT n°202 et n°204.

Points clés

• Le projet de loi abroge la loi n°73-37 du 31 juillet 1973 et la loi n°75-50 du 3 avril 1975.
• Introduction d'une pension d'invalidité pour les assurés dont la capacité de travail est réduite d'au moins deux tiers.
• Extension de la couverture sociale aux travailleurs indépendants, de l'économie informelle et des très petites unités économiques.
• Institution d'une assurance maladie universelle composée de trois régimes : salariés, travailleurs indépendants et assistance médicale.
• Renforcement de la gouvernance des institutions de prévoyance sociale (IPRES, Caisse de Sécurité sociale) via des contrats de performance et des conventions d'objectifs.
• Création d'un organe d'orientation de la politique générale de sécurité sociale auprès du Premier ministre.
• Adoption de deux amendements : harmonisation de la force probante des procès-verbaux (Article 316) et correction de la numérotation des chapitres du Titre VI.

Références

• Projet de loi n°16/2026
• Loi n°73-37 du 31 juillet 1973
• Loi n°75-50 du 3 avril 1975
• Décret n°75-455 du 24 avril 1975
• Décret n°2012-832 du 7 août 2012
• Directive n°001/CM/CIPRES du 12 décembre 2014
• Convention OIT n°102
• Recommandations OIT n°202 et n°204
• Article 92 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
• Assemblée nationale du Sénégal (XVe Législature)
• IPRES (Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal)
• CIPRES (Conférence interafricaine de la Prévoyance sociale)