Archives.sn

Loi n°69-03 du 15 janvier 1969 et rapport sur les projets de loi de réforme fiscale

PDF - 1.5 Mo

Ouvrir Télécharger

Partager ce document

Résumé

Ce document est un rapport parlementaire présenté par Monsieur Christian Valantin, Rapporteur Général de la Commission des Finances, sur six projets de loi visant à réformer le système fiscal sénégalais. Il s'inscrit dans le cadre de la deuxième session ordinaire de 1968 de la troisième législature de l'Assemblée nationale du Sénégal. Les projets de loi portent sur la réforme de l'impôt du minimum fiscal, l'abrogation de la contribution mobilière, la modification du Code des impôts sur le revenu, l'institution de taxes complémentaires, et des ajustements relatifs à la contribution foncière et à la taxe de développement.

Points clés

  • Réforme de l'impôt du minimum fiscal avec une nouvelle procédure d'assiette distinguant salariés et non-salariés.
  • Abrogation de la contribution mobilière à compter du 1er janvier 1969, avec des dispositions transitoires pour 1968.
  • Modification du Code des impôts sur le revenu, incluant des aménagements pour les régimes d'imposition forfaitaire (BIC et BNC) et des actualisations diverses.
  • Institution d'une taxe complémentaire à l'impôt général sur le revenu (IGR) et à la contribution des patentes pour compenser la suppression de la contribution mobilière.
  • Ajustement des réductions pour les petits propriétaires fonciers et modifications de la taxe de développement.
  • Introduction de sanctions pour les omissions ou inexactitudes dans les déclarations des employeurs.

Détails et éléments notables

  • Références légales :
    • Loi n°69-03 du 15 janvier 1969.
    • Délibération du 19 novembre 1948 (contribution mobilière).
    • Délibération n°57-084 du 27 décembre 1957 (Code des impôts sur le revenu).
    • Loi n°62-39 du 6 juin 1962 (taxe de développement).
    • Article 7 bis de la délibération du 19 novembre 1921 (contribution foncière).
  • Chiffres et montants :
    • Seuil de rémunération pour les catégories de contribuables : 180 000 francs (au lieu de 100 000 francs).
    • Réduction du revenu net pour les petits propriétaires : 36 000 francs (Cap-Vert) et 30 000 francs (autres régions).
    • Investissements ouvrant droit à réduction d'impôt : minimum 1 000 000 francs (au lieu de 500 000 francs).
    • Coût maximal des logements du personnel : 2 000 000 francs (au lieu de 1 500 000 francs).
    • Manque à gagner suite à la suppression de la contribution mobilière : 246 500 000 francs.
    • Majoration systématique de l'IGR : 20% (limité à 500 000 francs), réduite à 15% pour les contribuables avec 5 enfants ou plus.
    • Majoration de la contribution des patentes : 5%.
  • Acteurs et institutions :
    • Assemblée nationale du Sénégal.
    • Commission des Finances et Commission des Affaires Économiques et du Plan.
    • Monsieur Christian Valantin, Rapporteur Général de la Commission des Finances.
    • Ministère des Finances.
  • Dispositions spécifiques :
    • Les rôles supplémentaires pour le minimum fiscal peuvent être mis en recouvrement jusqu'au 30 juin de chaque année.
    • Les patentés des 3 dernières classes du tableau A doivent acquitter l'impôt du minimum fiscal par anticipation.
    • Les employeurs doivent déclarer les salaires et pensions, même inférieurs à 100 000 francs par an.
    • Les contribuables bénéficiant de réductions pour investissement et cédant leurs immeubles dans les 8 ans doivent rembourser les réductions obtenues.