Proposition de résolution – commission d'enquête parlementaire sur les cessions irrégulières d'immeubles du patrimoine bâti de l'État au Sénégal

Résumé

Cette proposition de résolution, présentée par le groupe PASTEF Les Patriotes à l'Assemblée nationale du Sénégal, vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les cessions irrégulières d'immeubles du patrimoine bâti de l'État à des particuliers. Elle s'appuie sur les articles 53 à 58 et 103 de la loi organique n°2025-11 du 18 août 2025, ainsi que sur les articles 85 de la Constitution. La proposition cible les violations du Code du domaine de l'État (loi n°76-66 du 2 juillet 1976) et de son décret d'application n°81-557 du 21 mai 1981, notamment les acquisitions et cessions sans autorisation légale, les évaluations irrégulières et les mutations illégales de titres fonciers.

Points clés

• Création d'une commission d'enquête parlementaire de 11 députés, désignés au prorata des groupes parlementaires (Article 1er).
• Enquête sur les manquements aux lois régissant les acquisitions et cessions d'immeubles de l'État, notamment la loi n°76-66 et le décret n°81-557.
• Implication des ministres des Finances, de la SOGEPA SN, de la DGID, et des bénéficiaires des cessions (Article 2).
• Violations alléguées : ventes sans autorisation de l'Assemblée nationale, cessions de gré à gré en infraction à l'article 23 du décret n°81-557.
• La commission doit éclairer les transactions non prescrites et leur portée financière (Article 3).
• Référence aux articles 59, 60 et 67 de la Constitution et aux articles 706 et 715 du Code général des Impôts.