Proposition de résolution – commission d'enquête parlementaire sur les irrégularités dans la passation des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » (MESRI) – Sénégal (2017-2025)

Résumé

Cette proposition de résolution, présentée par le groupe PASTEF Les Patriotes, vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les irrégularités présumées dans la passation et l'exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI) depuis 2017. Le programme, doté d'un engagement cumulé de quarante-huit milliards de francs CFA, aurait été exécuté en violation des articles 6, 29, 53 et 142 du Code des marchés publics, avec des contrats signés sans appel d'offres, sans contrôle a priori de la DCMP et sans approbation du Ministre des Finances. Des fonds de garantie non justifiés et des virements irréguliers sont également évoqués.

Points clés

• Création d'une commission d'enquête parlementaire de 11 députés pour examiner les irrégularités dans le programme « Un étudiant, un ordinateur » (Article 1er).
• Engagement cumulé de quarante-huit milliards de francs CFA depuis 2017, avec des contrats signés sans appel d'offres (violation de l'article 53 du Code des marchés publics).
• Absence de contrôle a priori par la Direction centrale des marchés publics (DCMP) (violation de l'article 142 du Code des marchés publics).
• Fonds de garantie de deux milliards de francs CFA logé auprès d'ECOBANK sans traçabilité.
• Virement irrégulier de 1,446 milliard de francs CFA en 2023 à une société non contractante, entraînant une condamnation de l'État à payer une seconde fois 1,25 milliard de francs CFA.
• Existence de treize comptes bancaires liés au programme, contre trois mentionnés dans un procès-verbal de passation de service.