Proposition de loi n°33/2026 – Assemblée nationale du Sénégal – Modification de l'article 37 de la Constitution sur la déclaration de patrimoine du Président de la République

Résumé

Cette proposition de loi, déposée par l'Assemblée nationale du Sénégal (XVe Législature), vise à modifier l'article 37 de la Constitution pour imposer au Président de la République une déclaration de patrimoine à la cessation de ses fonctions, en plus de celle déjà requise après son élection. 

Points clés

• Modification de l'article 37 de la Constitution pour ajouter une déclaration de patrimoine du Président de la République dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions.
• La déclaration sera rendue publique par le Conseil constitutionnel, comme celle effectuée après l'élection.
• Inspiration de la Directive UEMOA n°01/2009/CM/UEMOA (article 7.1) et de la loi n°2012-22 du 27 décembre 2012.
• Les modalités de contrôle et le contenu de la déclaration seront déterminés par une loi organique.
• Aucune création ou aggravation de charge publique prévue.