Rapport projet de loi n°20/2025 - ratification de l'Accord de coopération militaire et technique entre le Sénégal et la Guinée

Résumé

Ce rapport émane d'une intercommission parlementaire réunissant la Commission des Affaires étrangères, des Sénégalais de l'Extérieur et de l'Intégration africaine et la Commission de la Défense et de la Sécurité. Il examine le projet de loi n°20/2025, visant à autoriser le Président de la République à ratifier un Accord de coopération militaire et technique signé entre le Sénégal et la Guinée le 19 juin 2021 à Accra (Ghana). L'accord, conclu pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction, vise à renforcer la coopération bilatérale dans plusieurs domaines sécuritaires et militaires.

Points clés

• L'intercommission s'est réunie le 6 février 2026 pour examiner le projet de loi n°20/2025.
• Le rapporteur est M. Youngare Dione.
• Les commissions concernées sont : Affaires étrangères, Sénégalais de l'Extérieur et Intégration africaine et Défense et Sécurité.
• L'accord couvre six domaines principaux : formation du personnel, lutte contre le terrorisme, criminalité transfrontalière, sécurité des frontières, infrastructures spécialisées, et échange de renseignements militaires.
• L'accord entrera en vigueur après notification écrite de l'accomplissement des formalités juridiques internes (article 24).
• Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par l'intercommission.

Détails et éléments notables

• Contexte et objectifs :
  • L'accord s'inscrit dans un contexte régional marqué par des défis sécuritaires multiformes (terrorisme, criminalité transfrontalière).
  • Il répond à une crise liée à la fermeture unilatérale de la frontière par la Guinée en 2020, perturbant les échanges économiques et sociaux.
  • Il vise à renforcer la sécurité régionale, la stabilité et la cohésion sous-régionale, tout en préservant les liens historiques et économiques entre les deux pays.
• Arguments du Gouvernement :
  • Le Ministre de l'Intégration africaine, Cheikh Niang, a souligné la nécessité de renforcer les dispositifs juridiques face aux menaces sécuritaires, citant des attaques djihadistes à la frontière avec le Mali.
  • L'accord s'inscrit dans une vision d'intégration africaine et de solidarité internationale avec les pays voisins.
  • Des mesures concrètes sont prévues, comme des patrouilles conjointes et une collaboration au poste frontalier de Boundou Fourdou.
• Observations des Commissaires :
  • Les Commissaires ont salué l'accord, soulignant son importance pour la sécurité régionale et la coopération sous-régionale.
  • Certains ont interrogé la pertinence d'une clause permettant d'ajouter ultérieurement d'autres domaines de coopération, estimant qu'elle manque de clarté.
  • Des clarifications ont été demandées sur la pratique courante de telles clauses dans les accords similaires.
  • Les Commissaires ont insisté sur la nécessité d'un suivi rigoureux de la mise en œuvre de l'accord.
• Réponses du Gouvernement :
  • Le Ministre a expliqué que la clause contestée permet de faire face à des situations imprévues lors de la rédaction de l'accord, avec l'accord mutuel des deux parties.
  • Il a rassuré sur les mesures pratiques prises pour garantir l'efficacité de l'accord, notamment des patrouilles conjointes et une assistance technique au poste frontalier de Boundou Fourdou.
• Décision finale :
  • Le projet de loi n°20/2025 a été adopté à l'unanimité par l'intercommission.
• Références :
  • Projet de loi n°20/2025.
  • Accord de coopération militaire et technique signé le 19 juin 2021 à Accra (Ghana).
  • Article 24 de l'accord (entrée en vigueur après notification écrite).