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Projet de loi n° 70/62 et loi n° 63-08 portant modification de la loi de finances n° 62-025 du 23 fé

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Résumé

Le document présente un projet de loi de finances visant à modifier la loi de finances n° 62-025 du 23 février 1962 pour la période transitoire 1961/62. Ce projet, transmis par le Président du Conseil Mamadou Dia, propose d’étendre la période de régularisation des opérations budgétaires jusqu’au 30 septembre 1962, en raison des retards dans l’exécution du budget intérimaire du premier semestre 1962. Le projet a été adopté par l’Assemblée nationale le 11 janvier 1963 sous la forme de la loi n° 63-08.

Points clés

  • Modification de l’article 2 de la loi de finances n° 62-025 du 23 février 1962 pour prolonger la période de régularisation des dépenses et recettes.
  • Initialement fixée au 31 juillet 1962, la période de régularisation est étendue au 30 septembre 1962.
  • Le projet de loi a été présenté par le Ministre des Finances et soutenu par le Président du Conseil.
  • La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a proposé son adoption sans objection.
  • La loi n° 63-08 du 29 janvier 1963 a été adoptée pour entériner cette modification.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi de finances n° 62-025 du 23 février 1962.
    • Projet de loi n° 70/62.
    • Loi n° 63-08 du 29 janvier 1963.
    • Loi n° 60-055 du 31 décembre 1960, loi n° 61-28 du 10 mars 1961 et loi n° 61-66 du 30 décembre 1961.
  • Dates clés :
    • 30 juillet 1962 : Date du décret de présentation du projet de loi.
    • 11 janvier 1963 : Adoption de la loi par l’Assemblée nationale.
    • 29 janvier 1963 : Promulgation de la loi n° 63-08.
  • Acteurs institutionnels :
    • Président du Conseil : Mamadou Dia.
    • Assemblée nationale : Commission des Finances, des Affaires économiques, du Développement et du Plan.
    • Rapporteur général : Hamet Diop.
    • Président de séance : Lamine Guèye.
  • Modifications apportées :
    • Remplacement du dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 62-025 pour prolonger la période de régularisation jusqu’au 30 septembre 1962.
    • Autorisation exceptionnelle pour le Trésorier général de rattacher les opérations de dépenses au 30 juin 1962 sous certaines conditions.