Projet de loi n°25/2026 – Assemblée nationale du Sénégal : Protection des Infrastructures d'Information critiques et sécurité numérique

Résumé

Ce projet de loi, présenté par le Président de la République du Sénégal et défendu par le Ministre des Télécommunications et du Numérique, vise à renforcer la protection des Infrastructures d'Information critiques (IIC) et la sécurité numérique. 

Points clés

• Création d'une Autorité nationale de Cybersécurité dotée de la personnalité juridique et chargée de superviser la mise en œuvre des normes de cybersécurité (Article 6).
• Obligation pour les exploitants d'IIC d'élaborer un programme de cybersécurité dans les six mois suivant leur classement (Article 27).
• Notification obligatoire des incidents de cybersécurité aux autorités compétentes dans les 24 heures (Article 35).
• Sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 800 000 000 FCFA ou 5% du chiffre d'affaires pour les manquements graves (Article 51).
• Obligation de stockage des données publiques sur le territoire national, sauf dérogation réglementaire (Article 12).
• Création de Services des Opérations de Cybersécurité (SOC) pour les exploitants d'IIC dans un délai d'un an (Article 39).