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Projet de loi n°21/63 et loi n°1963/43 relative à la taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés

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Résumé

Le document présente un projet de loi (n°21/63) et la loi promulguée (n°1963/43 du 12 juin 1963) relative à la taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés. Ce projet s'inscrit dans le cadre de mesures fiscales visant à équilibrer le budget 1963/1964 en augmentant les recettes de l'État. Il prévoit une majoration des taux de taxation sur divers produits alcoolisés et la suppression de certaines exonérations.

Points clés

  • Transmission par le Président de la République d'un décret de présentation du projet de loi à l'Assemblée Nationale (daté du 17 mai 1963).
  • Le projet de loi est adopté en Conseil des Ministres et présenté par le Ministre des Finances et des Affaires Économiques.
  • Majorations des taux de taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés, avec un rendement supplémentaire attendu de 100 millions de francs.
  • Exonération des alcools transformés par les industriels pour favoriser la compétitivité de certains produits locaux, comme le vinaigre.
  • Rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale (rapporté par M. Hamet Diop) recommandant l'adoption du projet de loi avec des amendements.
  • Adoption finale de la loi par l'Assemblée Nationale le 6 juin 1963.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n°1963/43 du 12 juin 1963.
    • Décret de présentation du projet de loi (17 mai 1963).
    • Délibération n°54 024 du 11 décembre 1954 modifiée (institution de la taxe sur l'alcool).
  • Modifications des taux de taxe :
    • Bière : taux ad valorem porté de 18 % à 27 %.
    • Vin ordinaire : 50 Frs par litre (au lieu de 30 Frs).
    • Vin d'appellation contrôlée : 100 Frs par litre (au lieu de 50 Frs).
    • Vins mousseux ou champagnes : 100 Frs par litre (au lieu de 60 Frs).
    • Boissons alcoolisées (12 à 20°) : 120 Frs par litre (au lieu de 80 Frs).
    • Boissons alcoolisées (+20°) : 200 Frs par litre (au lieu de 150 Frs).
    • Suppression de l'exemption pour les parfums et eaux de cologne.
  • Exonérations :
    • Alcools transformés par les industriels (article 1er de la loi).
    • Alcools purs destinés aux laboratoires d'études et de recherches (amendement ajouté par la Commission des Finances).
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Ministre des Finances et des Affaires Économiques.
    • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session ordinaire 1963).
    • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan (rapporteur : M. Hamet Diop).
    • Chambre de Commerce (suggestions d'amendements retenues).
  • Montants et chiffres :
    • Rendement supplémentaire attendu : 100 millions de francs.
  • Dates clés :
    • 17 mai 1963 : Décret de présentation du projet de loi.
    • 28 mai 1963 : Transmission du projet à l'Assemblée Nationale.
    • 4 juin 1963 : Rapport de la Commission des Finances.
    • 6 juin 1963 : Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
    • 12 juin 1963 : Promulgation de la loi n°1963/43.