Projet de loi n°15/63 et loi n°1963/46 du 12 juin 1963 portant modification à la loi n°60-003 du 11

Résumé

Le document présente un projet de loi (n°15/63) et son adoption finale sous la loi n°1963/46 du 12 juin 1963, visant à modifier la loi n°60-003 du 11 janvier 1960 fixant le régime de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur. Ce projet s'inscrit dans un ensemble de mesures fiscales destinées à assurer l'équilibre budgétaire du Sénégal en 1963, en augmentant les recettes de l'État.

Points clés

• Majoration de 50 % des taux de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur, applicable à partir du 1er juillet 1963.
• Introduction d'une taxation forfaitaire de 1 500 francs pour les véhicules de plus de dix ans d'âge, jusqu'alors exemptés.
• Recettes supplémentaires escomptées : 62 millions de francs.
• Le projet a été examiné et approuvé par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, sous la présidence de M. Hamet Diop.
• La loi finale a été adoptée en séance plénière le 6 juin 1963 et promulguée sous le numéro 1963/46.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°60-003 du 11 janvier 1960 (régime initial de la taxe sur les véhicules).
  • Projet de loi n°15/63 et loi n°1963/46 du 12 juin 1963 (modification).
  • Décret de présentation du 17 mai 1963 (transmission à l'Assemblée Nationale).
• Nouveaux tarifs (après modification) :
  • Véhicules automobiles :
    • Jusqu'à 10 CV : 6 000 francs (contre 4 000 auparavant).
    • 10 à 15 CV : 9 000 francs (contre 6 000).
    • 15 à 20 CV : 15 000 francs (contre 10 000).
    • À partir de 20 CV : 24 000 francs (contre 16 000).
    • Véhicules de plus de dix ans : 1 500 francs (nouveau).
  • Engins à moteur à 2 ou 3 roues :
    • Au-dessus de 125 cm³ : 4 500 francs (contre 3 000).
    • 51 à 125 cm³ : 3 000 francs (contre 2 000).
    • 50 cm³ et moins : 1 500 francs (contre 1 000).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances et des Affaires Économiques (chargé de l'exposé des motifs).
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session ordinaire 1963).
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan : M. Hamet Diop (Rapporteur Général).
• Contexte budgétaire :
  • Mesures visant à réduire les dépenses de fonctionnement et à élargir l'assiette fiscale.
  • Objectif global : dégager 1 182 millions de francs de ressources nouvelles via plusieurs projets de loi fiscaux.