Projet de loi n°12/63 et loi n°1963/36 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de paiement

Résumé

Le document présente le processus d'adoption d'un projet de loi (n°12/63) autorisant l'approbation d'un avenant signé le 22 juin 1962 à l'accord de paiement entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée, initialement conclu le 9 juin 1961. Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée Nationale le 31 mai 1963, devenant la loi n°1963/36 du 10 juin 1963.

Points clés

• Transmission d'un décret de présentation du projet de loi par le Président de la République à l'Assemblée Nationale en février 1963.
• L'avenant vise à faciliter les règlements financiers entre le Sénégal et la Guinée en modifiant les modalités de tenue des comptes bancaires et la monnaie de compte (dollar US).
• Substitution des banques intermédiaires : Banque Guinéenne de Commerce Extérieur et Union Sénégalaise de Banque pour le Commerce et l'Industrie.
• L'accord initial de 1961 et son avenant de 1962 sont publiés par décret après adoption de la loi.
• Le rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale recommande l'adoption du projet de loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°61-48 du 21 juin 1961 (approbation de l'accord initial).
  • Projet de loi n°12/63 et loi n°1963/36 du 10 juin 1963 (approbation de l'avenant).
  • Accord de paiement du 9 juin 1961 et avenant du 22 juin 1962.
• Modifications apportées par l'avenant :
  • Article 2 nouveau : Règlements en dollars US via des comptes spécifiques ouverts chez les banques désignées.
  • Substitution des banques intermédiaires (article 2 de l'avenant).
  • Confirmation de l'accord initial pour les dispositions non modifiées (article 3 de l'avenant).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session ordinaire 1963).
  • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Hamet Diop).
  • Ministre des Finances et des Affaires Économiques.
  • Banque Guinéenne de Commerce Extérieur et Union Sénégalaise de Banque pour le Commerce et l'Industrie.
• Montants et modalités financières :
  • Crédit mutuel non productif d'intérêt d'un montant d'un million de dollars US (article 3.c de l'accord initial).
  • Règlements en dollars US, monnaie de compte, libres de frais et intérêts.