Projet de loi n°09/2026 relatif à l'activité d'affacturage – Sénégal

Résumé

Le projet de loi n°09/2026, présenté par le Président de la République via le décret n°2026-613 du 13 mars 2026, vise à internaliser la loi uniforme de l'UMOA relative à l'activité d'affacturage, adoptée le 10 décembre 2020. Ce texte encadre les conditions de formation, les dispositions financières et comptables, ainsi que les droits et obligations des parties (adhérent, affactureur, débiteur cédé). Il étend l'exercice de l'affacturage aux institutions de microfinance et introduit des innovations comme la gestion des comptes-clients et la garantie contre les risques de non-paiement. Les PME, représentant 99,8% des entreprises sénégalaises, bénéficieront d'un meilleur accès au financement, actuellement limité à 31,1% du PIB en 2023.

Points clés

• Le projet transpose la Décision n°23/CM/UMOA du 10 décembre 2020 dans le droit sénégalais.
• L'affacturage est défini comme un transfert de créances commerciales avec effet subrogatoire, incluant des services de recouvrement et de garantie.
• Les établissements de crédit et institutions de microfinance agréées peuvent exercer cette activité.
• Le contrat d'affacturage doit être écrit et mentionner des éléments obligatoires (plafond de financement, durée, commission).
• Des sanctions sont prévues pour les établissements non conformes, appliquées par la BCEAO ou la Commission bancaire de l'UMOA.

Détails

• Sources : Décret n°2026-613, Stratégie nationale de Développement du Secteur privé (SNDSP) 2022-2026, ANSD.
• Références : Lois n°2025-03 et n°2025-04 (réglementation bancaire et microfinance), Acte uniforme OHADA sur les procédures de recouvrement.