Projet de loi n°08/2026 relatif au crédit-bail – Sénégal

Résumé

Le projet de loi n°08/2026, présenté par le Président de la République via le décret n°2026-612 du 13 mars 2026, vise à réformer le cadre juridique du crédit-bail au Sénégal pour stimuler son développement, actuellement marginal (moins de 1% des actifs des établissements de crédit en 2019). Il transpose la loi uniforme de l'UMOA adoptée en 2016, abrogeant la loi n°2012-02. Les innovations majeures incluent l'élargissement des définitions, l'introduction de règles spécifiques pour le crédit-bail immobilier et la finance islamique (Ijara), ainsi que la responsabilité pénale du crédit-preneur. Le texte encadre les contrats, les obligations des parties, les procédures de résiliation et les effets des procédures collectives.

Points clés

• Le crédit-bail représentait moins de 1% des actifs des établissements de crédit en 2019, justifiant une réforme juridique.
• Le projet abroge la loi n°2012-02 et intègre les dispositions de la Décision n°011/24/06/2016/UMOA de l'UMOA.
• Introduction de règles spécifiques pour le crédit-bail immobilier et l'Ijara (finance islamique), avec des clauses adaptées.
• Responsabilité pénale du crédit-preneur en cas d'usurpation de propriété ou de vente du bien loué (emprisonnement de 1 à 5 ans et amende de 300 000 à 3 000 000 FCFA).
• Obligation d'inscription des contrats au RCCM ou au livre foncier pour opposabilité aux tiers.
• Privilège général du crédit-bailleur sur les biens du crédit-preneur pour le recouvrement des créances.
• Délai de 12 mois pour les sociétés existantes pour se conformer à la nouvelle loi.

Détails

• Sources : Décret n°2026-612, Décision n°011/24/06/2016/UMOA, Actes uniformes OHADA.
• Institution émettrice : Assemblée nationale du Sénégal, Ministère des Finances et du Budget.