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Projet de loi n°8/67 modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur le revenu (loi n°1967/0

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Résumé

Le document présente un projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur le revenu au Sénégal, transmis par le Président de la République Léopold Sédar Senghor à l'Assemblée nationale en janvier 1967. Ce projet vise à apporter trois aménagements principaux : l'avancement de la date de dépôt des déclarations fiscales, la prise en compte de la situation familiale des contribuables pour le calcul de l'impôt général sur le revenu (IGR), et la simplification de la procédure d'obtention des réductions d'impôt pour investissements.

Points clés

  • Modification de la date de dépôt des déclarations fiscales du 1er avril au 1er mars, avec un délai supplémentaire jusqu'au 31 mars pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre.
  • Prise en compte de la situation familiale au 1er janvier de l'année de réalisation des revenus si plus favorable pour le contribuable (article 3 du projet).
  • Simplification de la procédure d'application de l'article 84 du Code des impôts sur le revenu, permettant aux contribuables d'obtenir des réductions d'impôt pour investissements via une demande jointe à leur déclaration annuelle.
  • Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier 1967 et prend effet à compter du 1er janvier 1967.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Code des impôts sur le revenu (articles 16, 39, 73, 75, 84 modifiés).
    • Projet de loi n°8/67, devenu loi n°1967/03 du 30 janvier 1967.
    • Décret de présentation du 13 janvier 1967 (N° 670040 /PR.SG.BL.).
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Ministère des Finances (Direction des Impôts et des Domaines).
    • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1966).
    • Rapporteur : Mamour Ousmane BA (Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan).
  • Dispositions spécifiques :
    • Les articles 1, 2, 4 et 5 du projet modifient les délais de déclaration.
    • L'article 3 ajuste les règles de calcul de l'IGR en fonction de la situation familiale.
    • L'article 6 simplifie la procédure de réduction d'impôt pour investissements.
    • Aucune incidence budgétaire prévue.