Projet de loi n°78/62 et loi n°1963/17 portant répression des infractions au décret n°62-0317 du 16

Résumé

Le document présente un ensemble de textes relatifs à l'adoption d'une loi réprimant les infractions au décret n°62-0317 du 16 août 1962, qui organise la lutte contre les maladies vénériennes au Sénégal. Il inclut un décret de présentation du projet de loi (n°62-0354 du 16 août 1962) par le Président du Conseil, Mamadou Dia, ainsi qu'un rapport de la Commission du Travail, de la Fonction Publique, de la Santé et de la Sécurité de l'Assemblée Nationale, rédigé par M. Bassirou Mabeye Piouf, recommandant l'adoption du projet de loi n°78/62. La loi promulguée (n°1963/17 du 5 février 1963) sanctionne le refus de se soumettre à la surveillance médicale prévue par le décret initial.

Points clés

• Le projet de loi n°78/62 vise à réprimer les infractions au décret n°62-0317 du 16 août 1962 sur la lutte contre les maladies vénériennes.
• La Commission parlementaire recommande l'adoption du projet, tout en insistant sur la discrétion et le respect de la dignité humaine.
• La loi adoptée (n°1963/17 du 5 février 1963) prévoit des sanctions pour les personnes atteintes de maladies vénériennes refusant la surveillance médicale : amende de 3 000 à 15 000 francs et/ou emprisonnement de dix jours à trois mois.
• Le décret de présentation (n°62-0354 du 16 août 1962) a été signé par Mamadou Dia, Président du Conseil.
• Le rapport du Ministre de la Santé et des Affaires Sociales souligne les dangers des maladies vénériennes pour la santé publique et la natalité, ainsi que la nécessité de mesures prophylactiques.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°62-0317 du 16 août 1962 (lutte contre les maladies vénériennes).
  • Projet de loi n°78/62 (répression des infractions au décret n°62-0317).
  • Décret de présentation n°62-0354 du 16 août 1962.
  • Loi n°1963/17 du 5 février 1963 (promulgation de la loi).
• Sanctions prévues : Amende de 3 000 à 15 000 francs et/ou emprisonnement de dix jours à trois mois pour refus de surveillance médicale.
• Acteurs et institutions :
  • Mamadou Dia (Président du Conseil).
  • M. Bassirou Mabeye Piouf (rapporteur de la Commission parlementaire).
  • Lamine Guèye (Président de séance à l'Assemblée Nationale).
  • Ministère de la Santé et des Affaires Sociales.
  • Commission du Travail, de la Fonction Publique, de la Santé et de la Sécurité de l'Assemblée Nationale.
• Contexte et justifications :
  • Les maladies vénériennes représentent un frein à l'évolution démographique et un danger pour la santé publique.
  • Nécessité de mesures prophylactiques et de contrôle, tout en respectant la dignité humaine et le secret professionnel.