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Projet de loi n°69/62 et loi n°1963/07 relative à la taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés

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Résumé

Le document présente un projet de loi (n°69/62) relatif à la taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés, transmis par le Président du Conseil, Mamadou Dia, à l'Assemblée Nationale du Sénégal en 1962. Ce projet vise à combler des lacunes dans la délibération existante (n°54-024 du 11 décembre 1954) en instaurant des sanctions pour le non-respect de certaines obligations fiscales, notamment la tenue d'un livre comptable et la déclaration des stocks. La loi n°1963/07 du 29 janvier 1963, adoptée par l'Assemblée Nationale, officialise ces modifications.

Points clés

  • Transmission d'un décret de présentation (daté du 29 juin 1962) d'un projet de loi relatif à la taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés.
  • Le projet de loi propose des sanctions pour le non-respect des obligations fiscales (tenue de livre comptable, déclaration de stocks).
  • La Commission des Finances propose une amende fiscale de 25.000 à 50.000 francs pour les infractions à l'article 8 de la délibération n°54-024.
  • La loi n°1963/07 du 29 janvier 1963 est adoptée, modifiant la délibération initiale pour inclure ces sanctions.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Ordonnance n°59-038 du 31 mars 1959 relative aux Pouvoirs Généraux du Président du Conseil.
    • Délibération n°54-024 du 11 décembre 1954 modifiée, relative à la taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés.
    • Loi n°1963/07 du 29 janvier 1963.
  • Sanctions proposées :
    • Amende fiscale de 25.000 à 50.000 francs pour les infractions à l'article 8 de la délibération n°54-024.
    • Amende fiscale de 10.000 francs pour le défaut de production ou le dépôt tardif des états prévus aux articles 11 et 12.
  • Acteurs et institutions :
    • Président du Conseil : Mamadou Dia.
    • Assemblée Nationale du Sénégal.
    • Commission des Finances, des Affaires Économiques, du Développement et du Plan : Rapporteur Général Hamet Diop.
    • Ministère des Finances.
  • Obligations fiscales concernées :
    • Tenue d'un livre comptable paraphé par le Directeur des Contributions Directes.
    • Déclaration annuelle des quantités vendues, taxes dues et versements effectués.
    • Déclaration des stocks en cas de cessation d'activité.