Projet de loi n° 55/ANS et loi n° 61-04 créant un Fonds National des Retraites

Résumé

Transmission et présentation d'un projet de loi créant un Fonds National des Retraites au Sénégal, en remplacement des caisses de retraites métropolitaines (Caisse locale des Retraites et Caisse de Retraites de la France d'Outre-Mer) dont les activités cessent au 31 décembre 1960. Le projet vise à assurer le service des pensions en attendant l'institution d'un régime définitif.

Points clés

• Création d'un compte hors budget intitulé "Fonds National des Retraites" dans les écritures du Trésorier du Sénégal.
• Le Fonds assure le service des pensions sur les mêmes bases que les anciennes caisses, en attendant un nouveau régime.
• Le projet de loi a été adopté en Conseil des Ministres le 27 novembre 1960 et transmis à l'Assemblée Nationale le 27 décembre 1960.
• La loi n° 61-04 a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 14 janvier 1961.
• Une contribution de démarrage de 160 millions de francs a été votée dans le budget 1961.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance 59-037 du 31 mars 1959 (pouvoir réglementaire).
  • Ordonnance 59-038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
  • Loi sénégalaise n°1961/04 du 14 janvier 1961 (création du Fonds National des Retraites).
  • Projet de loi n° 55/ANS.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Ministre des Finances : Peytavin.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature).
  • Commission des Finances de l'Assemblée Nationale (rapporteur : Hamet Diop).
• Montants : Contribution de démarrage de 160 millions de francs.
• Dispositions du Fonds :
  • Recettes : retenues sur traitements, abondement de l'État/communes/établissements publics, subvention d'équilibre.
  • Charge : service des pensions selon la réglementation en vigueur.