Projet de loi n°30/87 autorisant la création d'une Société nationale dénommée Société Nationale des

Résumé

Le document présente le projet de loi n°30/87 autorisant la transformation de l'Office des Habitations à Loyer Modéré (OHLM) en une Société nationale dénommée Société Nationale des Habitations à Loyer Modéré. Ce changement de statut vise à adapter l'OHLM à un environnement concurrentiel marqué par l'émergence de promoteurs privés et la création de la Banque de l'Habitat du Sénégal (BHS). Il s'agit de rendre l'établissement plus performant en assouplissant ses règles de gestion et de fonctionnement.

Points clés

• Transformation de l'OHLM (Établissement public à caractère industriel et commercial) en Société nationale pour une gestion plus souple et réactive.
• Nécéssité d'adaptation face à la concurrence des promoteurs privés et à l'évolution du secteur de l'habitat social.
• Avantages attendus : meilleure maîtrise des coûts et des délais, résiliation rapide des contrats avec les entreprises défaillantes, et renforcement de la responsabilité des organes dirigeants.
• Le projet de loi a été examiné par une Intercommission composée des Commissions de la Législation, des Travaux publics et des Finances le 25 novembre 1987.
• Soutien des rapports de l'Inspection générale d'État (rapport 47/86) et d'une mission d'audit de janvier 1986, soulignant la nécessité de cette réforme.

Détails et éléments notables

• Références juridiques et institutionnelles :
  • Projet de loi n°30/87.
  • Office des Habitations à Loyer Modéré (OHLM).
  • Banque de l'Habitat du Sénégal (BHS).
  • Conseil interministériel de juillet 1985 sur la nouvelle politique de l'État envers le secteur de l'habitat.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.
  • Assemblée Nationale (VIème Législature).
  • Intercommission (Commissions de la Législation, des Travaux publics et des Finances).
  • Rapporteur : Oumar Ndiaye.
  • Président de l'Intercommission : Abdoulaye Niang.
  • Représentant du Gouvernement : Professeur Iba Der Thiam, Ministre de l'Éducation nationale (intérim du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat).
• Rapports et audits cités :
  • Rapport de l'Inspection générale d'État n°47/86.
  • Mission d'audit de janvier 1986.