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Projet de loi n°276 et décret de présentation autorisant l'approbation de l'accord d'assistance entr

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Résumé

Le document présente un projet de loi (n°276) et un décret de présentation visant à autoriser l'approbation d'un accord d'assistance entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Fonds Spécial des Nations Unies. Ce projet de loi a été transmis par le Président du Conseil, Mamadou Dia, à l'Assemblée Nationale le 27 décembre 1961 pour délibération. L'accord concerne une assistance financière et technique du Fonds Spécial pour des projets de développement économique et social, notamment dans les domaines de la recherche et de la formation.

Points clés

  • Transmission du décret de présentation du projet de loi n°276 à l'Assemblée Nationale pour approbation de l'accord d'assistance avec le Fonds Spécial des Nations Unies.
  • L'accord vise à favoriser des projets de recherche, de formation et d'investissements économiques dans le cadre du Plan quadriennal.
  • Le Fonds Spécial s'engage à fournir des sommes pour l'exécution des projets sous réserve de la disponibilité des fonds et du respect des obligations par le gouvernement sénégalais.
  • Le gouvernement sénégalais doit fournir des facilités locales et participer activement à l'exécution des projets.
  • L'accord inclut des dispositions sur les privilèges, immunités et le règlement des différends.
  • Loi n°1962/23 adoptée le 14 février 1962 autorisant l'approbation de cet accord.

Détails et éléments notables

  • Références légales et réglementaires :
    • Constitution du Sénégal.
    • Ordonnance 59.038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs du Président du Conseil.
    • Loi sénégalaise n°1962/23 du 20 février 1962.
    • Résolution 1240 (XIII) de l'Assemblée générale des Nations Unies.
  • Acteurs et institutions :
    • Président du Conseil : Mamadou Dia.
    • Ministre de l'Assistance et de la Coopération Techniques : Karim Gaye.
    • Représentant Résident des Nations Unies : M. Mir Khan.
    • Président de séance de l'Assemblée Nationale : Lamine Guèye.
  • Dispositions spécifiques de l'accord :
    • Article I : Conditions de l'assistance fournie par le Fonds Spécial.
    • Article V : Facilités locales à fournir par le gouvernement (plafond de 15% des dépenses du Fonds Spécial pour les facilités locales).
    • Article VIII : Privilèges, immunités et facilités accordés au personnel international.
    • Article X : Modalités d'entrée en vigueur, modification et dénonciation de l'accord.
  • Dates clés :
    • 7 décembre 1961 : Signature du décret de présentation par Mamadou Dia.
    • 14 décembre 1961 : Échange de lettres interprétatives entre le Ministre Karim Gaye et le Représentant Résident M. Mir Khan.
    • 14 février 1962 : Adoption de la loi n°1962/23 par l'Assemblée Nationale.