Projet de loi n°13/67 autorisant le Président de la République à approuver l'échange de lettres Séné

Résumé

Le document présente un projet de loi (n°13/67) autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver un échange de lettres entre les gouvernements du Sénégal et du Maroc. Cet échange concerne les conclusions de la Commission mixte sénégalo-marocaine réunie à Dakar les 18, 19 et 20 avril 1966, modifiant les rapports commerciaux et tarifaires entre les deux pays.

Points clés

• Le projet de loi vise à autoriser l’approbation d’un échange de lettres datées des 30 septembre et 11 octobre 1966, formalisant les conclusions de la Commission mixte.
• Les mesures incluent des engagements commerciaux (exclusivité du marché marocain pour les arachides sénégalaises, contingent d’huile brute d’arachide) et tarifaires (franchise douanière, tarif minimum).
• Un décret de présentation (n°67.0042/PR.SG.BL) accompagne le projet de loi, signé le 13 janvier 1967 par Léopold Sédar Senghor.
• La loi n°1967/22 du 22 février 1967 a finalement autorisé cette approbation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Accord commercial sénégalo-marocain du 13 février 1963 (article 7).
  • Constitution du Sénégal (articles 76 à 79).
  • Loi n°1967/22 du 22 février 1967.
• Chiffres et montants :
  • 300 000 dirhams versés par le Maroc pour garantir le paiement des arachides.
  • Contingent de 500 tonnes d’huile brute d’arachide sénégalaise par an.
  • 2 500 tonnes d’arachides décortiquées réservées annuellement par le Maroc.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d’État chargé des Affaires étrangères.
  • Commission mixte sénégalo-marocaine (réunie en avril 1966).
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1966).
  • Commissions parlementaires : Législation, Affaires étrangères, Finances.
• Mesures clés :
  • Franchise douanière accordée par le Maroc aux produits sénégalais.
  • Tarif minimum accordé par le Sénégal aux produits marocains.
  • Remplacement des listes A et B de l’accord commercial de 1963.
  • Projet d’accord de coopération en matière de pêche.