Projet de loi n°11/63 portant définition de la réglementation des changes et fixant les modalités de

Résumé

Le document présente un projet de loi (n°11/63) visant à définir la réglementation des changes au Sénégal, à fixer les modalités de constatation et de poursuite des infractions à cette réglementation, ainsi que les peines applicables. Ce projet est transmis par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, à l'Assemblée Nationale pour délibération, accompagné d'un décret de présentation daté du 25 avril 1963.

Points clés

• Le projet de loi adapte la réglementation des changes de 1947 (Décret n°47-2373 du 27 novembre 1947) aux nouvelles conditions post-indépendance du Sénégal, tout en tenant compte de son appartenance à la Zone Franc.
• La réglementation des changes est définie comme l'ensemble des dispositions relatives au contrôle des changes, issues des textes législatifs et réglementaires de la Zone Franc et du Sénégal.
• Les agents habilités à constater les infractions incluent le Directeur de l'Office des Changes, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes et d'autres administrations financières.
• La poursuite des infractions ne peut être engagée que sur plainte du Directeur de l'Office des Changes ou du Ministre des Finances.
• Les peines pour infractions incluent un emprisonnement d'un mois à cinq ans et une amende de 30 000 à 60 000 000 francs, avec possibilité de confiscation du corps du délit ou d'une condamnation pécuniaire équivalente.
• Le projet prévoit des dispositions pour le recouvrement des amendes et des mesures spécifiques en cas de décès de l'auteur d'une infraction ou d'implication de personnes morales.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n°47-2373 du 27 novembre 1947
  • Ordonnance n°45-1088 du 30 mai 1945
  • Loi n°47-520 du 21 mars 1947 (article 82)
  • Projet de loi n°11/63
• Acteurs et institutions :
  • Présidence de la République (Léopold Sédar Senghor)
  • Assemblée Nationale du Sénégal
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration et du Règlement Intérieur (rapporteur : Seye Babacar)
  • Commission des Finances, des Affaires Economiques, du Développement et du Plan (rapporteur : Hamet Diop)
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques
  • Office des Changes du Sénégal
• Chiffres et montants :
  • Amende : 30 000 à 60 000 000 francs, avec un minimum de 5 fois la valeur légale de l'or ou des devises en infraction.
  • Emprisonnement : 1 mois à 5 ans (10 ans en cas de récidive).
• Dispositions spécifiques :
  • Transaction possible avec le Directeur de l'Office des Changes avant ou après jugement.
  • Poursuites possibles contre les personnes morales et les successions en cas de décès de l'auteur d'une infraction.
  • Application extraterritoriale pour les infractions commises dans un autre État de la Zone Franc par des résidents sénégalais.