Projet de loi n°62.041 portant Code de la Route (Première Partie - Législative)

Résumé

Transmission par le Président du Conseil, Mamadou DIA, à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi portant Code de la Route, accompagné d'un décret de présentation (n°62.041 du 2 février 1962). Ce projet, scindé en une partie législative et une partie réglementaire, vise à moderniser et renforcer la répression des infractions routières au Sénégal. Il est présenté par le Ministre des Travaux Publics, de l'Habitat et de l'Urbanisme et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Points clés

• Trois objectifs principaux :
  • Sanctionner plus sévèrement certaines infractions (reclassement en délits correctionnels).
  • Combler des lacunes juridiques (ex. : conduite en état d'ivresse, fausses plaques minéralogiques).
  • Faciliter la répression via des mesures administratives (récidive nationale, consignation, immobilisation des véhicules).
• Projet élaboré par une commission constituée par arrêté ministériel du 1er août 1961 (n°11.773).
• Rapport parlementaire de Me Khar N'Dofène DIOUF (Commission de la Législation, de la Justice et de l'Administration Générale) proposant deux amendements mineurs (articles 5 et 9).
• Référence à la loi du 15 juin 1961 renforçant les pénalités pour blessures/homicides involontaires et délits de fuite.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°59.038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
  • Articles 319 et 320 du Code Pénal (cités pour aggravation des peines).
• Mesures phares :
  • Extension de la récidive à tout le territoire national (article 10).
  • Consignation immédiate ou rétention du véhicule pour les conducteurs sans domicile/emploi (article 11).
  • Contrôle de l'état d'ivresse (y compris prise de sang) et sanctions pour refus (article 13).
• Peines prévues (extraits) :
  • Conduite sans permis : 10 jours à 3 mois d'emprisonnement et/ou 18 000 à 150 000 francs d'amende (article 1er).
  • Conduite en état d'ivresse : 1 mois à 1 an d'emprisonnement et/ou 20 000 à 500 000 francs d'amende (article 4).
  • Entrave à la circulation : 3 mois à 5 ans d'emprisonnement et/ou 50 000 à 1 000 000 francs d'amende (article 9).
• Acteurs :
  • Président du Conseil : Mamadou DIA.
  • Ministères concernés : Travaux Publics, Habitat et Urbanisme ; Justice.
  • Rapporteur parlementaire : Me Khar N'Dofène DIOUF.