Projet de loi n°55/66 et loi n°1967/10 autorisant l'approbation de l'Accord relatif au transport aér

Résumé

Le document présente le processus d'adoption d'un projet de loi (n°55/66) autorisant le Président de la République du Sénégal à approuver un Accord relatif au transport aérien signé le 29 octobre 1964 entre la République du Sénégal et la République Fédérale d'Allemagne. Cet accord vise à favoriser le développement des transports aériens entre les deux pays et à appliquer les principes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944. La loi n°1967/10 du 24 février 1967 officialise cette autorisation après délibération de l'Assemblée Nationale.

Points clés

• Le décret n°66 925/PR/SG/BL du 23 novembre 1966 présente le projet de loi à l'Assemblée Nationale.
• L'Accord de transport aérien a été signé à Bonn le 29 octobre 1964.
• La compagnie Air Afrique est désignée pour exploiter les services agréés par le Sénégal.
• L'accord s'appuie sur les principes de la Convention de Chicago de 1944.
• Plusieurs commissions parlementaires (Affaires Étrangères, Législation, Travaux Publics) ont examiné et émis des avis favorables sur le projet de loi.
• La loi n°1967/10 du 24 février 1967 autorise le Président à approuver cet accord.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 7 décembre 1944).
  • Décret n°66 925/PR/SG/BL du 23 novembre 1966.
  • Projet de loi n°55/66 et loi n°1967/10 du 24 février 1967.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Affaires Étrangères.
  • Commissions parlementaires : Affaires Étrangères (rapporteur : Oumar Bayo Fall), Législation (rapporteur : Demba Koita), Travaux Publics (rapporteur : Moustapha Sall).
  • Compagnie Air Afrique désignée pour l'exploitation des services agréés.
• Structure de l'Accord :
  • Titre I - Généralités : Droits spécifiques, autorités aéronautiques, réglementation des aéronefs, exonérations douanières, certificats de navigabilité, procédures en cas de différend.
  • Titre II - Services agréés : Désignation des entreprises, conditions d'exploitation, répartition des capacités, tarifs.
  • Titre III - Dispositions finales : Ratification, entrée en vigueur, dénonciation, enregistrement auprès de l'OACI.
• Éléments contextuels mentionnés :
  • Problème de fonctionnement de l'Hôpital Régional de Diourbel, don de la République Fédérale d'Allemagne.
  • Désignation d'Air Afrique comme entreprise exploitante, avec confirmation par lettre du 25 octobre 1964.