Projet de loi n° 50/67 et décret portant statut de l'Enseignement privé (1967)

Résumé

Le document présente un projet de loi n° 50/67 portant statut de l'Enseignement privé au Sénégal, accompagné d'un décret ordonnant sa présentation à l'Assemblée nationale. Ce projet vise à remplacer l'arrêté général n° 3179 du 12 juillet 1948 et à encadrer les établissements d'enseignement privé sous le contrôle de l'État. Il définit les conditions d'ouverture, les programmes, la reconnaissance par l'État, le contrôle et les sanctions applicables.

Points clés

• Le décret n° 67 1134/PR.SG.BL du 18 octobre 1967 ordonne la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Le projet de loi est structuré en sept titres couvrant les dispositions générales, l'ouverture et le personnel, les programmes, la reconnaissance, le contrôle, la délivrance des diplômes et les pénalités.
• L'enseignement privé est défini comme incluant les établissements d'enseignement général, technique, professionnel, d'éducation physique et artistique.
• Les établissements privés doivent respecter des conditions strictes pour leur ouverture et la qualification de leur personnel, fixées par décret.
• Les programmes doivent s'aligner sur ceux de l'enseignement public, sauf dérogation.
• La reconnaissance par l'État permet aux établissements d'obtenir des subventions et de recevoir des élèves boursiers.
• L'État exerce un contrôle permanent sur les établissements privés, avec des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales.
• Le monopole de la délivrance des diplômes est réservé à l'État, sauf exceptions pour des titres particuliers.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 67 1134/PR.SG.BL du 18 octobre 1967.
  • Projet de loi n° 50/67.
  • Arrêté général n° 3179 du 12 juillet 1948 (abrogé par le projet).
  • Loi n°1967/51 du 29 novembre 1967 (loi promulguée).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Éducation nationale : Amadou Mahtar M'Bow.
  • Assemblée nationale (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1967).
  • Commissions parlementaires : Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur ; Commission de l'Éducation, de la Culture, de l'Information, des Arts, de la Jeunesse et des Sports.
  • Rapporteurs : M. Lamine Danfakha et M. Babacar Sedikh Diouf.
• Amendements proposés :
  • Modification rédactionnelle de l'article 25 (remplacement de "gérante" par "gérant").
  • Suppression de l'expression "Pendant au moins deux ans" à l'article 10.
  • Recommandation d'éviter l'attribution de noms de personnalités vivantes aux établissements privés.
• Sanctions :
  • Amendes de 10 000 à 100 000 francs pour ouverture illégale d'établissements ou délivrance illégale de diplômes.
  • Emprisonnement de 6 jours à 1 mois en cas de récidive pour ouverture illégale.
  • Fermeture temporaire ou définitive des établissements en cas de récidive ou de non-respect des mises en demeure.
• Contrôle et reconnaissance :
  • Contrôle exercé par les agents des corps de contrôle de l'Éducation nationale et autres institutions compétentes.
  • Reconnaissance accordée par décret après enquête administrative.