Projet de loi n°48/67 et loi n°1967/56 du 29 novembre 1967 portant ouverture d'un délai pour validat

Résumé

Le document présente un décret présidentiel (n°67-1133/PR.SG.BL du 18 octobre 1967) ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi (n°48/67) visant à ouvrir un délai supplémentaire pour la validation des services précaires des fonctionnaires et agents statutaires retraités relevant du régime général des pensions civiles et militaires de retraites. Ce projet de loi complète les dispositions de la loi 66-47 du 27 mai 1966, qui rend obligatoire la validation des services précaires pour les fonctionnaires en activité, mais ne s'applique pas aux retraités.

Points clés

• Le projet de loi n°48/67 propose un délai expirant le 30 juin 1968 pour permettre aux retraités de valider leurs services précaires (auxiliaires, temporaires ou contractuels).
• Il déroge à l'article 8 de la loi 64-24 du 27 janvier 1964, qui interdit toute validation après l'admission à la retraite.
• Plusieurs commissions parlementaires (Travail, Législation, Finances, Défense) ont examiné et approuvé le projet, certaines proposant des amendements, notamment l'extension aux ayants cause.
• La loi n°1967/56 du 29 novembre 1967 a finalement été promulguée, intégrant cet amendement.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi 66-47 du 27 mai 1966 (validation obligatoire pour les fonctionnaires en activité).
  • Loi 64-24 du 27 janvier 1964 (régime général des pensions civiles et militaires).
  • Décret 55-1434 du 4 novembre 1955 (validation des services précaires).
  • Article 8 de la loi 64-24 (irrecevabilité des demandes post-retraite).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances (chargé de la présentation et de l'exécution du décret).
  • Assemblée nationale (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1967).
  • Commissions parlementaires : Travail, Législation, Finances, Défense.
• Amendements : Introduction de la mention « et aux ayants cause » pour étendre le bénéfice de la loi.
• Date limite pour les demandes de validation : 30 juin 1968.