Projet de loi n°19/62 et loi n°1962-28 du 16 mars 1962 relative à la garantie de la République du Sé

Résumé

Le document présente un projet de loi (n°19/62) transmis par le Président du Conseil, Mamadou Dia, à l'Assemblée Nationale du Sénégal, visant à modifier la répartition des garanties accordées par la République du Sénégal à la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba (CSPT) en sa qualité d'actionnaire. Le projet propose d'augmenter le plafond de la garantie à long terme de 125 000 000 francs CFA et de réduire d'autant le plafond de la garantie à court et moyen terme. Ce projet a été adopté par l'Assemblée Nationale le 6 mars 1962, donnant lieu à la loi n°1962-28 du 16 mars 1962.

Points clés

• Transmission d'un décret de présentation du projet de loi n°19/62 par le Président du Conseil à l'Assemblée Nationale le 10 février 1962.
• La République du Sénégal, actionnaire à hauteur de 6 % du capital de la CSPT, a déjà accordé des garanties pour des emprunts à long terme et à court/moyen terme.
• Le projet de loi vise à ajuster les plafonds de garantie : augmentation de 125 000 000 francs CFA pour l'emprunt à long terme et réduction équivalente pour les emprunts à court et moyen terme.
• La CSPT souhaite contracter un emprunt de 125 000 000 francs CFA auprès de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail.
• Adoption du projet de loi par l'Assemblée Nationale le 6 mars 1962, avec une correction matérielle à l'article 2.
• Promulgation de la loi n°1962-28 du 16 mars 1962 autorisant la garantie de l'État pour cet emprunt.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°59-038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
  • Ordonnance n°590I4/MTPT/MI du 10 février 1959 et loi n°59-0I5 du 9 septembre 1959 (garantie initiale).
  • Loi n°60-018 du 13 janvier 1960 et loi n°61-42 du 15 juin 1961 (plafonds de garantie précédents).
  • Loi n°1962-28 du 16 mars 1962 (loi finale adoptée).
• Montants et chiffres :
  • Emprunt à long terme initial : 750 000 000 francs CFA (15 ans, 6,5 %).
  • Emprunt à court et moyen terme initial : 1 300 000 000 francs CFA.
  • Nouvel emprunt proposé : 125 000 000 francs CFA (10 ans, 6,5 %).
  • Plafond de garantie à court et moyen terme après ajustement : 1 175 000 000 francs CFA (ou 23 500 000 nouveaux francs).
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba (CSPT).
  • Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail de la République du Sénégal.
  • Rapporteur de la Commission des Finances : Ameth Diop.
  • Président de séance à l'Assemblée Nationale : Lamine Guèye.
• Objectifs du projet :
  • Consolider la dette à moyen terme de la CSPT.
  • Faciliter l'entrée d'un groupe américain et l'installation d'une usine d'engrais au Sénégal.