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Projet de loi n°16/61 modifiant le Code des impôts sur les revenus (Loi n°1961/21 du 10 mars 1961)

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Résumé

Le document présente un projet de loi (n°16/61) modifiant le Code des impôts sur les revenus au Sénégal, transmis par le Président du Conseil à l'Assemblée Nationale. Ce projet, adopté en Conseil des Ministres le 7 février 1961, vise à réaménager certaines dispositions fiscales dans le cadre d'un équilibre budgétaire pour l'exercice 1961. Il a été définitivement adopté par l'Assemblée Nationale le 27 février 1961 sous la forme de la loi n°1961/21 du 10 mars 1961.

Points clés

  • Suppression de la provision pour renouvellement du stock normal indispensable pour les commerçants, tout en la maintenant pour les industriels.
  • Relèvement des plafonds de chiffres d'affaires pour l'application du régime du forfait (20 millions pour les commerçants vendant des marchandises et 7 millions pour les autres redevables).
  • Assujettissement des profits des greffiers des tribunaux à la cédule des bénéfices non commerciaux (B.N.C.).
  • Extension du délai de report des déductions fiscales pour investissements de 4 à 8 ans (articles 6 et 7).
  • Habilitation des collecteurs d'impôts à recouvrer les impôts sur les revenus (article 8).
  • Application des nouvelles mesures dès le 1er janvier 1961.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Constitution du Sénégal.
    • Ordonnance 59-037 du 31 mars 1959 (pouvoir réglementaire).
    • Ordonnance 59-038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
    • Délibération n°57-084 du 27 décembre 1957 (modifiée par les articles 1 à 5 du projet).
    • Ordonnance n°60-030 du 14 octobre 1960 (recouvrement des impôts).
  • Chiffres et montants :
    • Recettes supplémentaires estimées à 80 millions de francs CFA.
    • Plafonds de chiffres d'affaires relevés de 15 à 20 millions (commerçants) et de 5 à 7 millions (autres redevables).
  • Acteurs et institutions :
    • Président du Conseil : Mamadou Dia.
    • Ministre des Finances (chargé de présenter le projet).
    • Assemblée Nationale (1ère législature, 1ère session extraordinaire 1961).
    • Commission des Finances de l'Assemblée Nationale (Rapporteur Général : Hamet Diop).
  • Modifications législatives :
    • Articles 1 à 9 du projet de loi modifiant divers articles de la délibération n°57-084 du 27 décembre 1957.
    • Actualisation des millésimes et dates (ex : remplacement de 1955 par 1959, 1956 par 1960).