Projet de loi n°16/2026 portant Code de la Sécurité sociale – Assemblée nationale du Sénégal

Résumé

Le projet de loi n°16/2026, présenté par décret n°2026-1022 du 12 mai 2026 (signé par le Président Bassirou Diomaye Faye et le Premier Ministre Ousmane Sonko), entreprend la première refonte d'ensemble de la sécurité sociale sénégalaise depuis un demi-siècle, en abrogeant et remplaçant à la fois la loi n°73-37 du 31 juillet 1973 (Code de la Sécurité sociale) et la loi n°75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale.

Fort de 326 articles répartis en 8 titres, il fait passer le système d'une logique de protection réservée aux salariés vers une couverture à vocation universelle, en transposant la Directive CIPRES n°001/CM du 12 décembre 2014 et les Recommandations OIT n°202 (socles de protection sociale) et n°204 (économie informelle), dans le cadre de l'axe 2 de la Stratégie nationale de Développement.

Ses axes majeurs : extension de la couverture aux indépendants et aux très petites unités économiques, institution d'une assurance maladie universelle à trois régimes, création d'une pension d'invalidité, modernisation de la gouvernance des institutions de prévoyance sociale (IPS) par la gestion axée sur les résultats, et renforcement des moyens de contrôle et de recouvrement.

Points clés

• Vers une couverture universelle : extension aux travailleurs indépendants et assimilés (professions libérales, agriculteurs, transporteurs, commerçants, artisans, artistes — art. 254-256) et aux très petites unités économiques via des mécanismes simplifiés (art. 87) ; affiliation volontaire possible pour le travailleur sénégalais migrant (art. 257).
  
  
• Assurance maladie universelle (Titre VI) : trois régimes (art. 262) — salariés, indépendants, et régime d'assistance médicale pour les personnes sans ressources avec possibilité de gratuité (art. 288) ; fonds de garantie organisant la solidarité entre institutions (art. 276).
  
  
• Nouvelle pension d'invalidité (art. 221-226) : ouverte à l'assuré dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers par maladie ou accident non professionnel, avec majoration pour assistance d'une tierce personne (art. 225).
  
  
• Gouvernance modernisée des IPS : contrat de performance du directeur général (art. 45), conventions d'objectifs chiffrées avec l'État (art. 54), conseil d'administration tripartite de 14 membres à présidence tournante employeurs/travailleurs (art. 19, 28).
  
  
• Pilotage national : organe d'orientation de la politique de sécurité sociale auprès du Premier Ministre (art. 67-68) ; coordination entre régimes des fonctionnaires et régimes du Code permettant de totaliser les années pour la retraite (art. 69).
  
  
• Prestations renforcées : retraite en répartition ouverte à la capitalisation volontaire (art. 208), cotisation 60 % employeur / 40 % assuré (art. 212) ; en AT/MP, indemnité journalière à ½ puis ⅔ du salaire (art. 138) ; prestations familiales et maternité élargies (art. 199, 203).
  
  
• Garanties et modernisation : prestations insaisissables et incessibles sauf exceptions (art. 95) ; dématérialisation des procédures et systèmes d'information interopérables anti-fraude (art. 70-71) ; gestion distincte par branche et analyse actuarielle quinquennale (art. 80, 86).
  
  
• Contentieux et sanctions (Titre VII) : compétence du tribunal du travail, procédures gratuites (art. 291-292) ; majoration de retard de 10 %/mois plafonnée à 50 %/an (art. 320), taxation d'office (art. 321) et amendes administratives (art. 309).