Décret et projet de loi organique modifiant les ordonnances n°63-03 et 63-04 du 6 juin 1963 relative

Résumé

Le document présente un décret du Président de la République du Sénégal, Léopold Sédar Senghor, ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique modifiant les ordonnances n°63-03 et 63-04 du 6 juin 1963. Ces ordonnances portent sur les incompatibilités avec les fonctions de Ministre ou de Secrétaire d'État et fixent le nombre des membres de l'Assemblée nationale, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Le projet de loi vise à harmoniser ces textes avec une modification constitutionnelle supprimant l'incompatibilité entre les fonctions de député et celles de Ministre ou Secrétaire d'État.

Points clés

• Abrogation de l'article 1er de l'ordonnance n°63-03 du 6 juin 1963, qui fixait le délai de remplacement des députés nommés ministres.
• Modification de l'article 13 de l'ordonnance n°63-04 pour exclure les fonctions de Ministre ou Secrétaire d'État des incompatibilités avec le mandat de député.
• Extension des fonctions publiques non électives compatibles avec le mandat de député aux membres du personnel enseignant titulaire de l'Université de Dakar et aux médecins des formations hospitalières publiques.
• Modification de l'article 19 de l'ordonnance n°63-04 pour assouplir les restrictions imposées aux avocats députés concernant la plaidoirie et la consultation pour certaines entités.
• Entrée en vigueur de la loi prévue après la proclamation des résultats des élections générales de 1968.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnances n°63-03 et 63-04 du 6 juin 1963.
  • Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 45 de la Constitution.
  • Loi n°67-0032 du 20 juin 1967 portant révision constitutionnelle.
  • Loi organique n°1967/44 du 8 juillet 1967.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal (2ème législature).
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Me Sidy Kharrachi Diagne).
• Modifications spécifiques :
  • Abrogation de l'article 1er de l'ordonnance n°63-03.
  • Modification de l'article 13 de l'ordonnance n°63-04 pour inclure une exception pour les fonctions de Ministre ou Secrétaire d'État et étendre les fonctions compatibles.
  • Modification de l'article 19 de l'ordonnance n°63-04 pour limiter les interdictions pesant sur les avocats députés.
  • Ajout d'un alinéa à l'article 2 de l'ordonnance n°63-04 concernant les indemnités parlementaires.
• Dates clés :
  • Décret du 26 mai 1967 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Promulgation de la loi organique le 8 juillet 1967.
  • Entrée en vigueur prévue après les élections générales du 1er trimestre 1968.