Décret de présentation et projet de loi n°61-29 portant 7ème remaniement du budget exercice 1960

Résumé

Le document présente un décret de transmission à l'Assemblée Nationale du Sénégal d'un projet de loi portant 7ème remaniement du budget de l'exercice 1960. Le Président du Conseil, Mamadou Dia, soumet ce projet pour délibération, accompagné d'un exposé des motifs détaillant les ajustements budgétaires proposés.

Points clés

• Le projet de loi vise à régulariser des dépenses pour l'exercice 1960, notamment :
• Frais de transport et missions de la Présidence de la République (150 000 francs).
• Installation de la Haute Représentation à Paris et de la Représentation Permanente à l'ONU (12 550 000 francs).
• Frais de transfert de fonds pour les postes diplomatiques (2 760 000 francs).
• Entretien de la vedette "Gouverneur Général Eboué" (291 000 francs).
• Dépenses arriérées (nourriture des détenus, exercices 1958 et 1959).
• Inscription pour ordre de 25 millions pour l'Assemblée Nationale.
• Les crédits nouveaux sont gagés par des annulations correspondantes, notamment sur le chapitre 49 (reversement au fonds routier).
• Le projet a été adopté en Conseil des Ministres le 21 février 1961 et transmis à l'Assemblée Nationale le 23 février 1961.
• Un rapport de la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, daté du 27 février 1961, recommande l'adoption du projet sans objection.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
• Constitution.
• Ordonnance 59-037 du 31 mars 1959 (pouvoir réglementaire).
• Ordonnance 59-038 du 31 mars 1959 (pouvoirs du Président du Conseil).
• Décret 61.030 du 17 janvier 1961.
• Loi sénégalaise n°1961/29 du 10 mars 1961 (mentionnée en référence).
• Montants et chapitres budgétaires :
• Crédits annulés : 48 150 000 francs (dont 48 000 000 au chapitre 49).
• Crédits ouverts : 48 150 000 francs (fonctionnement) et 4 850 000 francs (équipement).
• Chapitre 101 (participation du budget de fonctionnement aux dépenses d'équipement) : 4 850 000 francs.
• Acteurs et institutions :
• Président du Conseil : Mamadou Dia.
• Ministère des Finances.
• Ministère des Affaires Étrangères.
• Assemblée Nationale du Sénégal (1ère législature, 1ère session extraordinaire 1961).
• Commission des Finances de l'Assemblée Nationale (rapporteur : Hamet Diop).
• Dates clés :
• Adoption en Conseil des Ministres : 21 février 1961.
• Transmission à l'Assemblée Nationale : 23 février 1961.
• Rapport de la Commission des Finances : 27 février 1961.
• Date du décret : 20 janvier 1961 (mentionnée dans le texte).