Décret de présentation et projet de loi n° 22/67 portant Code de la chasse et de la protection de la

Résumé

Le document présente un décret du Président de la République, Léopold Sédar Senghor, en date du 14 avril 1967, transmettant à l'Assemblée nationale un projet de loi portant Code de la chasse et de la protection de la faune (partie législative). Ce projet vise à remplacer les décrets antérieurs (notamment les décrets 62-0101 du 14 mars 1962, 47-2254 du 18 novembre 1947 et 54-1290 du 24 décembre 1954) jugés inadaptés et inefficaces pour protéger la faune sénégalaise. Le texte comprend une partie réglementaire et une partie législative, cette dernière étant soumise à l'approbation de l'Assemblée nationale.

Points clés

• Le projet de loi est présenté par le Ministre de l'Économie rurale, chargé d'en exposer les motifs et de soutenir la discussion.
• Il abroge les anciens décrets et introduit des peines proportionnées aux infractions pour lutter contre le braconnage.
• Le code prévoit des mesures strictes sur les permis de chasse, la protection des zones cynégétiques et la répression des infractions.
• Les infractions sont classées par gravité, avec des pénalités allant de simples amendes à des peines d'emprisonnement obligatoires.
• Le Conseil économique et social et la Cour suprême ont examiné et amendé le texte avant sa présentation.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret 62-0101 du 14 mars 1962 (modifié par le décret 65-505 du 19 juillet 1965).
  • Décrets 47-2254 du 18 novembre 1947 et 54-1290 du 24 décembre 1954 (issus du Ministère de la France d'Outre-Mer).
  • Décrets 64-582 du 30 juillet 1964 et 65-099 du 1er mars 1965 (relatifs aux crocodiles).
  • Loi n°67/28 du 23 mai 1967 (mentionnée comme référence finale).
• Permis de chasse :
  • Suppression du « Permis de Tourisme » au profit des permis de grande et moyenne chasse.
  • Tous les permis sont délivrés par le service forestier pour renforcer le contrôle.
  • Les permis sont personnels et non cessibles.
• Zones de protection :
  • Création de zones d'intérêt cynégétique pour le développement du tourisme.
  • Mesures spécifiques pour les réserves naturelles intégrales, parcs nationaux et réserves spéciales.
• Infractions et pénalités :
  • Confiscation obligatoire du gibier abattu illégalement, des dépouilles sans certificat, des engins prohibés et des véhicules utilisés pour la chasse en voiture.
  • Classement des infractions par gravité (ex. : chasse sans permis, chasse en voiture, chasse d'animaux protégés).
  • Peines allant de 1 200 à 240 000 francs d'amende et d'emprisonnement de six jours à cinq ans.
  • Possibilité de retrait du permis de chasse en cas d'infraction (article L. 29).
• Acteurs et institutions :
  • Ministère de l'Économie rurale (responsable de la présentation du projet).
  • Assemblée nationale (délibération et adoption).
  • Conseil économique et social (avis du 14 décembre 1966).
  • Cour suprême (examen du texte le 19 novembre 1965).
  • Direction des Eaux et Forêts (chargée de l'application et du contrôle).
• Amendements et suggestions :
  • Ajout d'un article L. 29 bis pour le retrait des permis de chasse (suggestion du Conseil économique).
  • Modification de la liste des oiseaux protégés et des latitudes d'abattage.
  • Précisions sur la réglementation des zones d'intérêt cynégétique et la chasse aux engins éclairants.