Décret n°67-0731 et projet de loi n°41/67 autorisant la ratification de l'Accord Commercial entre la

Résumé

Le document présente un ensemble de textes relatifs à la ratification de l'Accord Commercial entre la République du Sénégal et la République Arabe-Unie, signé au Caire le 16 février 1967. Il inclut un décret (n°67-0731 du 27 juin 1967) ordonnant la présentation du projet de loi n°41/67 à l'Assemblée nationale, ainsi que des rapports de commissions parlementaires (Affaires Étrangères, Finances, Législation) recommandant l'adoption du projet de loi.

Points clés

• Le décret n°67-0731 du 27 juin 1967 autorise la présentation du projet de loi n°41/67 à l'Assemblée nationale pour ratification de l'Accord Commercial.
• L'Accord vise à développer les échanges commerciaux entre les deux pays, avec des listes de marchandises annexées (listes "A" et "B").
• Il prévoit la clause de la nation la plus favorisée, avec des exceptions pour les pays membres de l'OCAM, la CEE et l'Union douanière ouest-africaine.
• Une Commission mixte est créée pour suivre l'application de l'Accord et régler les difficultés éventuelles.
• Les rapports des commissions parlementaires (Affaires Étrangères, Finances, Législation) émettent un avis favorable à la ratification.
• La loi n°49 du 17 novembre 1967 autorise le Président de la République à ratifier l'Accord.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°67-0731 du 27 juin 1967.
  • Projet de loi n°41/67.
  • Loi n°49 du 17 novembre 1967.
  • Accord Commercial signé le 16 février 1967 au Caire.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères et de la Suppléance du Président de la République.
  • Assemblée nationale (2ème législature, 2ème session ordinaire de 1967).
  • Commissions parlementaires : Affaires Étrangères (rapporteur : Thierno Siré Sow), Finances (rapporteur : Mamour Ousmane Ba), Législation (rapporteur : Babacar Kandji).
• Dispositions de l'Accord :
  • Développement du volume commercial (article 1).
  • Clause de la nation la plus favorisée (article 3) avec exceptions (article 4).
  • Organisation de centres commerciaux et expositions (article 6).
  • Commission mixte pour le suivi de l'Accord (article 10).
  • Durée : 1 an, renouvelable par tacite reconduction (article 11).
• Chiffres et données économiques :
  • Déséquilibre commercial en 1965 : 50 millions de francs CFA d'importations sénégalaises depuis l'Égypte contre 17 millions d'exportations.