Décret n° 67-0598 et Projet de loi n° 26/67 portant révision constitutionnelle

Résumé

Le document présente un décret (n° 67-0598) du Président Léopold Sédar Senghor ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 7 mars 1963. Ce projet de loi (n° 26/67) est accompagné d'un exposé des motifs et d'un rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur, rédigé par Me Khar N'Dofene Diouf.

Points clés

• Le décret habilite le Ministre de la Justice à présenter le projet de loi à l'Assemblée nationale et précise que ce projet sera soumis à la seule Assemblée nationale (article 89 de la Constitution).
• Le projet de loi propose des modifications majeures, notamment :
  • Prorogation des mandats du Président de la République et des députés jusqu'aux élections de 1968.
  • Port de la durée des mandats présidentiel et parlementaire de 4 à 5 ans.
  • Suppression de l'incompatibilité entre les fonctions de ministre et de député.
  • Introduction du droit de dissolution de l'Assemblée nationale par le Président après trois ans de législature, sous conditions strictes.
  • Renforcement du rôle du Conseil économique et social.
• La loi constitutionnelle a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 13 juin 1967.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Décret n° 67-0598 du 26 mai 1967.
  • Projet de loi n° 26/67 portant révision de la Constitution du 7 mars 1963.
  • Articles modifiés : 22, 24, 31, 45, 47, 49, 66, 67, 88, 89 de la Constitution.
  • Nouveaux articles insérés : 53 bis et 75 bis.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de la Justice, Garde des Sceaux : chargé de la présentation du projet.
  • Assemblée nationale et sa Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.
  • Cour Suprême : consultée et chargée du contrôle de constitutionnalité.
• Dispositions transitoires :
  • Certaines modifications entrent en vigueur immédiatement après promulgation.
  • D'autres (durée des mandats, recevabilité des candidatures, dissolution) prendront effet après les élections de 1968.