Avant-projet de loi portant révision de la Constitution du Sénégal – Gouvernement du Sénégal

Résumé

Cet avant-projet de loi propose une révision majeure de la Constitution du Sénégal visant à rééquilibrer les pouvoirs entre l'Exécutif, le Législatif et le Judiciaire. Les principales innovations incluent la création d'une Cour constitutionnelle, le renforcement des prérogatives du Premier ministre, l'instauration d'une incompatibilité entre la fonction de Président de la République et l'exercice d'une fonction dirigeante au sein d'un parti politique, ainsi que l'encadrement des décisions publiques entre le scrutin présidentiel et la proclamation des résultats. Le texte modifie également le préambule et plusieurs articles clés (1er, 4, 8, 9, 25-1, 36, 38, 42, 53, 54, 59, 89, 92) pour consolider l'État de droit, la transparence et la bonne gouvernance.

Points clés

• Création d'une Cour constitutionnelle (9 membres, mandat de 6 ans non renouvelable) remplaçant le Conseil constitutionnel, avec des compétences élargies en matière constitutionnelle, électorale et référendaire.
• Renforcement des attributions du Premier ministre, chef du Gouvernement, dans la détermination de la politique nationale en concertation avec le Président de la République.
• Incompatibilité de la fonction de Président de la République avec toute fonction dirigeante au sein d'un parti politique ou coalition, et interdiction de participer à une campagne électorale (sauf réélection).
• Encadrement strict des décisions publiques engageant l'État entre le scrutin présidentiel et la proclamation définitive des résultats, limitant le Président en exercice à l'expédition des affaires courantes.
• Modification du préambule pour intégrer des principes comme la protection de l'environnement, l'accès au service universel des communications électroniques, et l'intangibilité de la limitation des mandats présidentiels.

Détails

• Sources : Gouvernement du Sénégal, inspirations des Assises nationales (2009), Commission nationale de Réforme des Institutions (2013), Assises de la Justice (2024) et Dialogue national (2025).
• Territoire : Sénégal.
• Références : Articles modifiés (1er, 4, 8, 9, 17, 18, 20, 21, 25-1, 29, 30, 31, 34, 36, 37, 38, 39, 42, 53, 54, 58, 59, 61, 74, 77, 80, 89, 90, 92).